Lutte contre la désertification médicale et prévention · contre la désertification médicale et pour la prévention
Amendement n° 9 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
I. – La création de maisons de santé dans les déserts médicaux est récompensée par trois années fiscales blanches pour tous les praticiens qui s’installent dans ces territoires.
Ces praticiens font ensuite l’objet d’une exonération fiscale dégressive de :
- 60 % pour les bénéfices réalisés pour les trois années suivantes ;
- 40 % pour les bénéfices réalisés les quatrième et cinquième années suivantes ;
- 20 % pour les bénéfices réalisés au cours de la sixième et septième années.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Afin de lutter efficacement contre les déserts médicaux, le Gouvernement ne doit pas se cacher derrière la E-santé. Les patients ont besoin d’un lien concret avec leur médecin qui est souvent bien plus qu’un simple praticien de la médecine. En outre, l’implantation de médecins dans les déserts médicaux permettra de délivrer des diagnostics ainsi qu’un suivi médical de qualité, bien supérieur à ceux qu’il est possible de délivrer par la E-santé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.