Lutte contre la désertification médicale et prévention · contre la désertification médicale et pour la prévention
Amendement n° AS10 Rejeté
M. Guillaume Garot SOC· Commission des affaires sociales· déposé le 23 novembre 2019· sort le 27 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la fin de l’alinéa, supprimer les mots :
« , dans des conditions définies par décret ».
Exposé sommaire
L'association des représentants d'usagers au projet de santé défini par les communautés professionnelles territoriales de santé doit s'adapter aux réalités locales et revêtir une certaine souplesse. Après avoir procédé aux auditions des représentants associatifs et des différents acteurs de santé, il ne semble pas utile de prévoir par décret les modalités de cette association sauf à alourdir le dispositif et compliquer l'élaboration des CPTS et de leur projet de santé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.