Amendement n° AS11 Tombé

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 3°  (nouveau)  Le 2° ne s’applique pas au médecin souhaitant adhérer à la convention mentionnée à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale qui s’engage à respecter les tarifs qui y sont fixés. » II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la référence : « et 2° » les références : « 2° et 3° ».

L’accessibilité aux soins revêt, au-delà d’une dimension géographique, une dimension sociale qu’il importe de prendre en compte. Cette caractéristique, aussi évidente soit-elle, est aujourd’hui objectivée par des études documentées. La Cour des comptes relève ainsi que les zones sur-dotées concentrent une grande part de médecins spécialistes de secteur 2 pratiquant des dépassements d’honoraires, ce qui affecte l’accès aux soins. Ce constat a été également établi par une étude de l'association UFC-Que Choisir. Cet amendement vise à déroger au principe du conventionnement territorial en maintenant le conventionnement dans les zones sur-denses lorsque le médecin spécialiste relève du secteur 1.