Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CE28 eco	18/01/2020	Fabrice Brun LR	Encadrement du démarchage téléphonique	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 221‑16 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 221‑16 . – La prospection commerciale par téléphone et par voie de message interpersonnel court est interdite sauf acceptation du consommateur. « Le consommateur qui souhaite faire l’objet d	Rejeté
CE27 eco	18/01/2020	Marc Le Fur LR	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 8 Supprimer cet article.	Non soutenu
CE26 eco	18/01/2020	Marc Le Fur LR	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 7 Supprimer cet article.	Non soutenu
CE25 eco	18/01/2020	Marc Le Fur LR	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 6 Supprimer cet article.	Non soutenu
CE24 eco	18/01/2020	Marc Le Fur LR	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE23 eco	18/01/2020	Marc Le Fur LR	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 3 bis Supprimer cet article.	Non soutenu
CE22 eco	18/01/2020	Marc Le Fur LR	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE21 eco	18/01/2020	Marc Le Fur LR	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 2 quater (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE20 eco	18/01/2020	Marc Le Fur LR	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 2 ter (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE19 eco	18/01/2020	Marc Le Fur LR	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 2 Supprimer cet article.	Non soutenu
CE18 eco	18/01/2020	Marc Le Fur LR	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 1er bis Supprimer cet article.	Non soutenu
CE17 eco	18/01/2020	Marc Le Fur LR	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 1er B Supprimer cet article.	Non soutenu
CE16 eco	18/01/2020	Marc Le Fur LR	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 1er A Supprimer cet article.	Rejeté
CE15 eco	18/01/2020	Marc Le Fur LR	Encadrement du démarchage téléphonique	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « La section 5 du chapitre I er du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 221‑16 est ainsi rédigé : « Art. L. 221-16 . – La prospection commerciale par téléphone et message interpersonnel court est interdite. » ; « 2° L	Non soutenu
CE14 eco	17/01/2020	Mathilde Panot FI	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE13 eco	17/01/2020	Mathilde Panot FI	Encadrement du démarchage téléphonique	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 221‑16 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 221‑16 . – La prospection commerciale par téléphone auprès des particuliers est interdite. »	Rejeté
CE12 eco	17/01/2020	Sébastien Cazenove LAREM	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE11 eco	17/01/2020	Huguette Tiegna LAREM	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE10 eco	16/01/2020	Delphine Batho EDS	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 5 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le mot : « liste », la fin du second alinéa de l’article L. 223‑1 du code de la consommation est ainsi rédigée : « , à l’exception des sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours. ». »	Tombé
CE9 eco	16/01/2020	Delphine Batho EDS	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 3 bis Supprimer cet article.	Adopté
CE8 eco	16/01/2020	Delphine Batho EDS	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 1er A Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 223‑1 est ainsi rédigé : « La prospection commerciale par voie téléphonique n’est autorisée que dans le cadre des sollicitations ayant un rapport direct avec l’o	Rejeté
CE7 eco	16/01/2020	Delphine Batho EDS	Encadrement du démarchage téléphonique	Article PREMIER I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « L’article L. 221‑16 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La prospection commerciale par voie téléphonique n’est autorisée que dans le cadre des sollicitat	Rejeté
CE6 eco	16/01/2020	Delphine Batho EDS	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 1er A (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE5 eco	16/01/2020	Pierre Cordier LR	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 1er B Après le mot : « liste », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de consentement au démarchage téléphonique ; ».	Rejeté
CE4 eco	16/01/2020	Pierre Cordier LR	Encadrement du démarchage téléphonique	Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, après le mot : « manière », substituer aux mots : « claire, précise et compréhensible », le mot : « explicite ». II. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après la première occurrence du mot : « identité », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « , le nom	Rejeté
CE3 eco	16/01/2020	Pierre Cordier LR	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 5 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le mot : « liste », la fin du second alinéa de l’article L. 223‑1 du code de la consommation est ainsi rédigée : « , à l’exception des sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours. ». »	Tombé
CE2 eco	16/01/2020	Pierre Cordier LR	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 1er bis Après le mot : « décret », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 : « précise, notamment, que le démarchage téléphonique des personnes ne s'étant pas inscrites sur la liste d’opposition est autorisé du lundi au vendredi, sauf jours fériés, entre 9 heures et 12 heures et entre 14	Tombé
CE1 eco	16/01/2020	Pierre Cordier LR	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 1er bis À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « une », le mot : « deux ».	Rejeté
55 séance	06/12/2018	Christophe Naegelen UDI_I	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 1er bis Après le mot : « respecter » , rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « une charte de bonnes pratiques »	Adopté
53 séance	05/12/2018	Christophe Naegelen UDI_I	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 6 À l’alinéa 11, substituer aux mots : « au précédent alinéa », les mots : « au I du présent article ».	Adopté
52 séance	05/12/2018	Christophe Naegelen UDI_I	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 7 À l’alinéa 3, après le mot : « électroniques », insérer les mots : « ainsi qu’aux opérateurs de communications électroniques, au sens du 6° du même article L. 32, exploitant un numéro à valeur ajoutée ».	Adopté
51 séance	05/12/2018	Christophe Naegelen UDI_I	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 6 À l’alinéa 11, substituer aux mots : « de l’éditeur », les mots : « du fournisseur de produit ou de service à valeur ajoutée ».	Adopté
50 séance	05/12/2018	Christophe Naegelen UDI_I	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 8 Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 242‑16 du code de la consommation est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 522‑6 du présent code, la décision prononcée par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation	Adopté
54 séance	03/12/2018	Christophe Naegelen UDI_I	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 1er bis À l’alinéa 5, substituer aux mots : « désigné dans les conditions prévues » le mot : « mentionné ».	Adopté
49 séance	03/12/2018	François Ruffin FI	Encadrement du démarchage téléphonique	Article PREMIER L’article L. 221‑17 du code de la consommation est abrogé.	Rejeté
48 séance	03/12/2018	Christophe Naegelen UDI_I	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 1er bis Au premier alinéa de l’article L. 223‑1 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « ni être contacté par un institut d’études ou de sondage ».	Rejeté
47 séance	03/12/2018	Christophe Naegelen UDI_I	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 1er bis L’article L. 223‑5 du code de la consommation est abrogé.	Retiré
46 séance	03/12/2018	Christophe Naegelen UDI_I	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 1er bis Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette charte comprend notamment des dispositions relatives aux horaires, à la durée, au nombre et à la fréquence des appels autorisés. »	Sans sort Retiré
45 séance	03/12/2018	Christophe Naegelen UDI_I	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 1er bis I. – Après l’article L. 223‑5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 223‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 223‑5‑1. – S’engagent également à respecter la charte des bonnes pratiques mentionnée à l’article L. 223‑1 du présent code dans sa rédaction résultant de la présente loi : « 1° L	Sans sort Retiré
43 (Rect) séance	03/12/2018	Gouvernement —	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 7 Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 524-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'infraction ou de manquement aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 ou au livre IV, l'autorité administrative chargée de la concurrence	Adopté
42 séance	03/12/2018	Gouvernement —	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 6 I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatorze alinéas suivants : « 1° A L’article L. 224‑46 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le contrat prévoit également la suspension de l’accès à un numéro d’appel ou de message textuel, qui peut être suivie de la résiliation du contrat en cas de ré	Adopté
40 séance	03/12/2018	Emmanuelle Ménard NI	Encadrement du démarchage téléphonique	Article PREMIER Après la seconde occurrence du mot : « contrat », la fin du second alinéa de l’article L. 223‑2 du code de la consommation est ainsi rédigée : « recueille l’accord exprès du consommateur pour être démarché par cet opérateur ou par toute entreprise à laquelle l’opérateur aurait transmis ses données t	Non soutenu
39 séance	03/12/2018	Gouvernement —	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 8 Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
38 séance	03/12/2018	Gouvernement —	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 5 Rédiger ainsi cet article : « À la fin du second alinéa de l’article L. 223-1 du code de la consommation, les mots : « sauf en cas de relations contractuelles préexistantes » sont remplacés par les mots : « à l’exception des sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours.	Adopté
37 séance	03/12/2018	Gouvernement —	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 3 bis Supprimer cet article.	Adopté
36 séance	03/12/2018	Christophe Naegelen UDI_I	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 8 À l’alinéa 5, substituer aux mots : « publication inclut », les mots : « décision mentionne ».	Sans sort Retiré
35 séance	03/12/2018	Gouvernement —	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 2 bis Supprimer cet article.	Adopté
34 séance	03/12/2018	Christophe Naegelen UDI_I	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 3 bis Supprimer les mots : « au sens du même 6° ».	Tombé
33 séance	03/12/2018	Christophe Naegelen UDI_I	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 2 bis Rédiger ainsi cet article : « Le second alinéa de l’article L. 223‑4 du code de la consommation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le contrôle de l’État s’exerce notamment par la mise en œuvre d’au moins une procédure d’évaluation de l’efficacité du mécanisme d’opposition au démarcha	Tombé
32 séance	03/12/2018	Christophe Naegelen UDI_I	Encadrement du démarchage téléphonique	Article 2 À la seconde phrase, substituer aux mots : « par téléphone » le mot : « téléphonique ».	Adopté

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