Encadrement du démarchage téléphonique · encadrer démarchage téléphonique lutter appel frauduleux
Amendement n° 40 Non soutenu
Mme Emmanuelle Ménard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 décembre 2018· sort le 6 décembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot : « contrat », la fin du second alinéa de l’article L. 223‑2 du code de la consommation est ainsi rédigée : « recueille l’accord exprès du consommateur pour être démarché par cet opérateur ou par toute entreprise à laquelle l’opérateur aurait transmis ses données téléphoniques. À défaut d’un tel accord, le numéro ne peut être communiqué pour un usage commercial de démarchage téléphonique. »
Exposé sommaire
Les personnes doivent donner leur accord explicite au démarchage téléphonique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.