Encadrement du démarchage téléphonique · encadrer démarchage téléphonique lutter appel frauduleux
Amendement n° 53 Adopté
M. Christophe Naegelen UDI_I· Séance publique· déposé le 5 décembre 2018· sort le 6 décembre 2018sous-amendement à l'amendement n° 42
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au précédent alinéa »,
les mots :
« au I du présent article ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision juridique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.