Encadrement du démarchage téléphonique · encadrer démarchage téléphonique lutter appel frauduleux
Amendement n° 46 Sans sort
M. Christophe Naegelen UDI_I· Séance publique· déposé le 3 décembre 2018· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette charte comprend notamment des dispositions relatives aux horaires, à la durée, au nombre et à la fréquence des appels autorisés. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’indiquer que la charte des bonnes pratiques que devront respecter les organismes effectuant du démarchage téléphonique devra comporter des dispositions relatives aux horaires ainsi qu’au nombre, à la durée ou à la fréquence des appels autorisés chez un consommateur.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.