Amendement n° CE9 Adopté

Supprimer cet article.

Il n’y a pas lieu d’affaiblir les sanctions applicables aux manquements des professionnels aux dispositions du code de la consommation en plafonnant les amendes administratives exécutées cumulativement. Cette disposition, adoptée en commission par le Sénat, est totalement contraire à l’objectif initial de la présente proposition de loi qui était la protection des droits des consommateurs contre le démarchage téléphonique.