Encadrement du démarchage téléphonique · encadrer démarchage téléphonique lutter appel frauduleux
Amendement n° 36 Sans sort
M. Christophe Naegelen UDI_I· Séance publique· déposé le 3 décembre 2018· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« publication inclut »,
les mots :
« décision mentionne ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.