Encadrement du démarchage téléphonique · encadrer démarchage téléphonique lutter appel frauduleux
Amendement n° 51 Adopté
M. Christophe Naegelen UDI_I· Séance publique· déposé le 5 décembre 2018· sort le 6 décembre 2018sous-amendement à l'amendement n° 42
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de l’éditeur »,
les mots :
« du fournisseur de produit ou de service à valeur ajoutée ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de clarification rédactionnelle : la notion d’ « éditeur » peut être ambiguë et ne correspond pas aux termes employés dans le code de la consommation, s’agissant des services à valeur ajoutée. Il semble préférable d’utiliser l’expression figurant à la section 4 du chapitre IV du titre II du livre II qui leur est consacrée, celle de « fournisseur de produit ou de service à valeur ajoutée ».
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.