Encadrement du démarchage téléphonique · encadrer démarchage téléphonique lutter appel frauduleux
Amendement n° 33 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le second alinéa de l’article L. 223‑4 du code de la consommation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le contrôle de l’État s’exerce notamment par la mise en œuvre d’au moins une procédure d’évaluation de l’efficacité du mécanisme d’opposition au démarchage téléphonique au cours de la période pour laquelle l’organisme gestionnaire précité est désigné. Les résultats de cette évaluation sont rendus publics. » »
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.