Encadrement du démarchage téléphonique · encadrer démarchage téléphonique lutter appel frauduleux
Amendement n° 55 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Après le mot :
« respecter » ,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « une charte de bonnes pratiques »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.