Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
9 séance	15/01/2019	Laetitia Avia LAREM	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 9 Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – L’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : « 1° À la seconde phrase de l’article 41‑25, après la première occurrence du mot : « appel » sont insérés les	Adopté
8 séance	11/01/2019	Alain Perea LAREM	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 9 Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – L'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : « 1° À la seconde phrase de l’article 41‑25, après la première occurrence du mot : « appel » sont insérés les	Non soutenu
7 séance	11/01/2019	Ugo Bernalicis FI	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
6 séance	11/01/2019	Ugo Bernalicis FI	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
5 séance	11/01/2019	Ugo Bernalicis FI	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
4 séance	11/01/2019	Ugo Bernalicis FI	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
3 séance	11/01/2019	Ugo Bernalicis FI	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2 séance	11/01/2019	Ugo Bernalicis FI	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1 séance	11/01/2019	Sylvain Brial LT	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL5 lois	18/12/2018	Laetitia Avia LAREM	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 7 bis À l’alinéa 17, substituer au mot : « dernière » le mot : « deuxième ».	Adopté
CL4 lois	18/12/2018	Laetitia Avia LAREM	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 9 Substituer aux dates : « 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 » les dates : « 1 er juin 2019 et le 31 décembre 2022 ».	Adopté
CL3 lois	18/12/2018	Laetitia Avia LAREM	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 10 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Jusqu’au 31 décembre 2019, à l’article 38‑2 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée, les mots : « tribunal judiciaire de Paris » s’entendent comme : « tribunal de grande instance de Paris ». »	Adopté
CL2 lois	17/12/2018	Sylvain Brial LT	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 1er A (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL1 lois	14/12/2018	Jean-Louis Masson —	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL45 lois	09/11/2018	Didier Paris LAREM	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 9 Substituer aux mots : « tribunaux criminels départementaux » les mots : « cours criminelles ».	Adopté
CL44 lois	06/11/2018	Gouvernement —	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 10 Rédiger ainsi cet article : « Les articles 1 er , 2, 4, 5, 6, 7 bis , 8 A et le II de l’article 8 de la présente loi organique entrent en vigueur le 1 er janvier 2020. »	Adopté
CL43 lois	06/11/2018	Gouvernement —	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 9 « À compter du 1 er janvier 2020, les magistrats exerçant à titre temporaire poursuivent leur mandat, pour exercer les fonctions prévues à l’article 41‑10 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature dans sa rédaction résultant de l’arti	Adopté
CL42 lois	06/11/2018	Gouvernement —	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 9 « Par dérogation à l’article 31 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du 1 er janvier 2020, les magistrats chargés du service d’un tribunal d’instance siégeant dans une ville où siège un tribunal judiciaire sont nommés a	Adopté
CL41 lois	06/11/2018	Gouvernement —	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 8 À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de première instance » le mot : « judiciaire ».	Adopté
CL40 lois	06/11/2018	Gouvernement —	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 8 A Rédiger ainsi cet article : I. – La loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi modifiée : 1° Au 3° de l’article 1 er , les deux occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacées par le mot : « judiciaire » ; 2° Au 3° de l’article 2,	Adopté
CL39 lois	06/11/2018	Gouvernement —	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 7 bis Au dernier alinéa de l’article 38‑2 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, après le mot : « Paris » sont insérés les mots : « et au procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris ».	Adopté
CL38 lois	06/11/2018	Gouvernement —	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 7 bis Rédiger ainsi cet article : L’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 2, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ; 2° Au d	Adopté
CL37 lois	06/11/2018	Gouvernement —	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 5 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Les mots : « Lorsqu’ils sont affectés dans un tribunal d’instance, les » sont remplacés par le mot : « Les » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « a) À la première phrase, après les mots : « formation collégiale », sont insérés les mots :	Adopté
CL36 lois	06/11/2018	Gouvernement —	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 4 Rédiger ainsi cet article : L’article 41‑10 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « juge d’instance » sont remplacés par les mots : « juge des contentieux de la protection » ;	Adopté
CL35 lois	06/11/2018	Gouvernement —	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 2 quinquies Supprimer cet article.	Adopté
CL34 lois	06/11/2018	Gouvernement —	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 2 quater Supprimer cet article.	Adopté
CL33 lois	06/11/2018	Gouvernement —	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 2 ter Supprimer cet article.	Adopté
CL32 lois	06/11/2018	Gouvernement —	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 2 bis Supprimer cet article.	Adopté
CL31 lois	06/11/2018	Gouvernement —	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « L’article 28‑3 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de juge d’un tribunal de grande instance chargé du service d’un trib	Adopté
CL30 lois	06/11/2018	Gouvernement —	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 1er octies Supprimer cet article.	Adopté
CL29 lois	06/11/2018	Gouvernement —	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 1er septies Supprimer cet article.	Adopté
CL28 lois	06/11/2018	Gouvernement —	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 1er sexies Supprimer cet article.	Adopté
CL27 lois	06/11/2018	Gouvernement —	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 1er quinquies Supprimer cet article.	Adopté
CL26 lois	06/11/2018	Gouvernement —	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 1er quater Supprimer cet article.	Adopté
CL25 lois	06/11/2018	Gouvernement —	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 1er ter Supprimer cet article.	Adopté
CL24 lois	06/11/2018	Gouvernement —	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 1er bis Supprimer cet article.	Adopté
CL23 lois	06/11/2018	Gouvernement —	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « supprimés » les mots : « remplacés par les mots : « de premier vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection, » ; ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « supprimés » les mots : « r	Adopté
CL22 lois	06/11/2018	Gouvernement —	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 1er B Supprimer cet article.	Adopté
CL21 lois	06/11/2018	Gouvernement —	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 1er A Supprimer cet article.	Adopté
CL18 lois	31/10/2018	Marie-France Lorho NI	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 1er septies À l’alinéa 20, supprimer les mots : « , ainsi qu’avec les services de l’État ».	Tombé
CL17 lois	31/10/2018	Marie-France Lorho NI	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 1er bis Supprimer cet article.	Non soutenu
CL16 lois	31/10/2018	Marie-France Lorho NI	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 1er B I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : «, dans trois juridictions » les mots : « dans la juridiction choisie par le garde des sceaux ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.	Tombé
CL15 lois	31/10/2018	Marie-France Lorho NI	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 1er B Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le garde des sceaux, ministre de la justice, justifie auprès de ces mêmes magistrats les motifs légitimes de cette invitation. »	Tombé
CL14 lois	31/10/2018	Cécile Untermaier SOC	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 1er quater L’article 21‑1 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « treiz	Non soutenu
CL13 lois	31/10/2018	Cécile Untermaier SOC	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 1er quinquies L’article 25‑3 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « L’intégration définitive du candidat au sein de la magistrature est prononcée par la com	Non soutenu
CL12 lois	30/10/2018	Ugo Bernalicis FI	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
CL11 lois	30/10/2018	Emmanuelle Anthoine LR	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 1er quinquies L’article 22 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les avocats inscrits depuis au moins cinq années à un barreau. La condition d’âge prévue au premier alinéa ne s’applique pas aux avocats	Non soutenu
CL9 lois	29/10/2018	Ugo Bernalicis FI	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 1er bis Le troisième alinéa de l’article 10 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi rédigé : « Les magistrats exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent. »	Rejeté
CL6 lois	29/10/2018	Ugo Bernalicis FI	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Supprimer la sous-section I de la section II du chapitre V bis, ainsi que les articles 41‑11 à 41‑16. »	Rejeté
CL4 lois	29/10/2018	Ugo Bernalicis FI	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 1er bis I. – Après le 5° du II de l’article 10‑2 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Un justiciable et une justiciable tirés au sort sur le rôle de l’impôt sur le revenu et des prélèvements socia	Rejeté

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