Renforcement de l’organisation des juridictions · Renforcement de l'organisation des juridictions
Amendement n° CL41 Adopté
Gouvernement —· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 novembre 2018· sort le 9 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de première instance »
le mot :
« judiciaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise dans le prolongement du projet de loi de programmation et de réforme de la justice 2018-2022, à substituer à la dénomination de « tribunal de grande instance » celle de « tribunal judiciaire ».
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.