Renforcement de l’organisation des juridictions · Renforcement de l'organisation des juridictions
Amendement n° CL12 Rejeté
M. Ugo Bernalicis FIet 16 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 30 octobre 2018· sort le 9 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article qui permet à des magistrats honoraires et à titre temporaire de siéger dans une formation collégiale dès lors que les magistrats de carrière y demeurent majoritaires.
En effet, les magistrats honoraires et à titre temporaire (environ 876 personnes 80 actuellement , )h h ttps://www.gazette-du-palais.fr/article/GPL331n6/) ne doivent pas devenir des palliatifs au manque de recrutement de magistrats par le Gouvernement et une variable d’ajustement de la pénurie actuelle (plus de 1 000 magistrats manquants selon l’USM en 2016).
Cosignataires
Clémentine Autain, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.