Renforcement de l’organisation des juridictions · Renforcement de l'organisation des juridictions
Amendement n° CL17 Non soutenu
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 31 octobre 2018· sort le 9 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La réquisition de magistrats n’ayant pas prêté serment depuis trois ans à l’occasion d’affaire de « nature particulière » soulève des inquiétudes : quelle autorité décidera de la nature spécifique d’une affaire où peut intervenir un magistrat peu expérimenté ? Quel est le type d’affaires concerné par cette caractéristique particulière où une expérience courte d’exercice de la magistrature prévaut ? La qualité approximative de cette formulation intime le législateur à en proposer une nouvelle, les interprétations qu’elle soulève pouvant engendrer des conséquences indésirables.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.