Amendement n° CL22 Adopté

Supprimer cet article.

Le présent amendement a pour objet de supprimer, par coordination avec l’amendement de suppression de l’article 1er A, le dispositif de nomination prévue lorsque la durée maximale des fonctions est atteinte.   La présente loi organique est le prolongement de la loi de programmation et de réforme de la justice, dont elle tire les conséquences. Elle n’a pas d’autre objet. Un tel dispositif nécessite une réflexion approfondie et une concertation élargie et spécifique, permettant d’enrichir le texte des observations des organisations syndicales et professionnelles. Il s’agit là d’un préalable nécessaire pour atteindre l’objectif commun d’amélioration du service public de la justice.