Renforcement de l’organisation des juridictions · Renforcement de l'organisation des juridictions
Amendement n° CL1 Sans sort
M. Jean-Louis Masson —· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 14 décembre 2018· Irrecevable (Autre irrecevabilité)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.