Renforcement de l’organisation des juridictions · Renforcement de l'organisation des juridictions
Amendement n° CL14 Non soutenu
Mme Cécile Untermaier SOCet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 31 octobre 2018· sort le 9 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 1er quater
Dispositif
L’article 21‑1 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Au cinquième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « treize ».
Exposé sommaire
L’intégration des avocats dans le corps de la magistrature doit être facilitée et la pris en compte de l’expérience professionnelle ramenée à 5 et 13 ans.
Cet amendement vise à réduire les seuils d’exercice professionnel à 5 ans pour le second grade et à 13 ans pour le premier grade.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.