Renforcement de l’organisation des juridictions · Renforcement de l'organisation des juridictions
Amendement n° CL2 Sans sort
M. Sylvain Brial LTet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 décembre 2018· Irrecevable (Autre irrecevabilité)
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.