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Renforcement de l’organisation des juridictions · ipolitiki

Renforcement de l’organisation des juridictions

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Résumé en cours…

Parcours du texte

1ère lecture (1ère assemblée saisie)20 avril 2018 → 23 octobre 2018Adopté

20 avril 2018
1er dépôt d'une initiative.
Projet de loi : Renforcement de l'organisation des juridictions
20 avril 2018
Etude d'impact
20 avril 2018
Avis du Conseil d'Etat
20 avril 2018
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
20 avril 2018
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
3 octobre 2018
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
9 octobre 2018
Discussion en séance publique
10 octobre 2018
Discussion en séance publique
11 octobre 2018

1ère lecture (2ème assemblée saisie)25 juillet 2018 → 11 décembre 2018Modifié

25 juillet 2018
Nomination de rapporteur· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapporteurs : Laetitia Avia, Didier Paris
25 juillet 2018
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
24 octobre 2018
Dépôt d'une initiative en navette
Projet de loi : Renforcement de l'organisation des juridictions
En commission : 38 amendements · 25 adoptés · 6 rejetés · 7 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
24 octobre 2018

12 décembre 2018 → 13 décembre 2018Désaccord

12 décembre 2018
Convocation d'une CMP
13 décembre 2018
Nomination de rapporteur· Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
Rapporteurs : Laetitia Avia, Didier Paris, François-Noël Buffet, Yves Détraigne
13 décembre 2018
Dépôt du rapport d'une CMP· Assemblée nationale de la 15ème législature
13 décembre 2018
Dépôt du rapport d'une CMP· Sénat ( 5ème République )
13 décembre 2018
Décision de la CMPDésaccord

Nouvelle Lecture13 décembre 2018 → 23 janvier 2019Adopté

13 décembre 2018
Dépôt d'une initiative en navette
Projet de loi : Renforcement de l'organisation des juridictions
En commission : 5 amendements · 3 adoptés · 0 rejeté · 2 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
13 décembre 2018
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
19 décembre 2018
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
19 décembre 2018
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Nouvelle Lecture23 janvier 2019 → 12 février 2019Modifié

23 janvier 2019
Dépôt d'une initiative en navette
Projet de loi : Renforcement de l'organisation des juridictions
23 janvier 2019
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
6 février 2019
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
12 février 2019
Discussion en séance publique
12 février 2019
DécisionModifié

13 février 2019 → 20 février 2019Adopté

13 février 2019
Dépôt d'une initiative en navette
Projet de loi : Renforcement de l'organisation des juridictions
13 février 2019
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
18 février 2019
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
18 février 2019
Discussion en séance publique
ordre du jour
18 février 2019
Discussion en séance publique
ordre du jour
20 février 2019
Discussion en séance publique
ordre du jour

22 février 2019 → 21 mars 2019

22 février 2019
Saisine du conseil constitutionnel
21 mars 2019
Conclusion du conseil constitutionnelConforme avec réserve
décision ↗

23 mars 2019

23 mars 2019
Promulgation d'une loiLoi n° 2019-221
Loi relative au renforcement de l'organisation des juridictions
Légifrance ↗

Groupe	Déposés	Adoptés	Rejetés
Gouv./autre	25	24	0
FI	12	0	6
LAREM	6	5	0
NI	4	0	0

Date	N°	Objet	Résultat	Pour	Contre	Abst.	Dissidents
20/02/2019	1711	L'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (lecture définitive).	Adopté	333	210	9	14
23/01/2019	1634	L'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (nouvelle lecture).	Adopté	327	212	4	8