Renforcement de l’organisation des juridictions · Renforcement de l'organisation des juridictions
Amendement n° CL45 Adopté
M. Didier Paris LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 novembre 2018· sort le 9 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer aux mots :
« tribunaux criminels départementaux »
les mots :
« cours criminelles ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec les dispositions adoptées à l'article 42 du projet de loi ordinaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.