Amendement n° CL4 Adopté

Substituer aux dates : « 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 » les dates : « 1 er juin 2019 et le 31 décembre 2022 ».

Cet amendement de coordination prend en compte la modification proposée par voie d’amendement à la loi ordinaire de programmation de la justice portant sur la date d’entrée en vigueur de l’expérimentation relative à la cour criminelle. En effet, l’amendement à la loi de programmation prévoit de mettre en œuvre l’expérimentation pendant une durée de trois ans à compter d’une date fixée par voie d’arrêté. Afin de couvrir la période pendant laquelle sera expérimentée la cour criminelle, il convient de prévoir que l’extension de compétence des magistrats exerçant à titre temporaire et des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ne pourra débuter qu’à compter du 1er juin 2019 et perdurera jusqu’au 31 décembre 2022.