Renforcement de l’organisation des juridictions · Renforcement de l'organisation des juridictions
Amendement n° CL44 Adopté
Gouvernement —· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 novembre 2018· sort le 9 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 1 er , 2, 4, 5, 6, 7 bis , 8 A et le II de l’article 8 de la présente loi organique entrent en vigueur le 1 er janvier 2020. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec les amendements présentés par le gouvernement, relatif à l’entrée en vigueur de la réforme.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.