Renforcement de l’organisation des juridictions · Renforcement de l'organisation des juridictions
Amendement n° CL16 Tombé
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 31 octobre 2018· sort le 9 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 1er B · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
«, dans trois juridictions »
les mots :
« dans la juridiction choisie par le garde des sceaux ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
L’absence d’expression de l’affectation dans les délais impartis souligne l’intérêt moindre porté par le magistrat à son assignation. Il n’est donc pas légitime que celui-ci bénéficie des mêmes prérogatives que les magistrats ayant proposé une affectation dans les délais impartis. La direction des services judiciaires propose un grand nombre de choix de postes, répartis dans nombre de juridiction ; il serait illégitime de ne pas se prononcer sur la liste de postes proposée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.