Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
109 séance	20/01/2017	Sabine Buis SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « environnement », insérer les mots : « , de la santé publique, des populations concernées, ».	Retiré
108 séance	20/01/2017	Sabine Buis SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 1er bis Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , dans le respect de la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 et dans le respect de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. »	Retiré
107 séance	20/01/2017	Sabine Buis SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 113‑7‑1 A. – Toute demande de titre minier doit préalablement donner lieu à une étude permettant de définir le périmètre impacté en prenant en compte, entre autres facteurs, les nappes phréatiques, les cours d’eau, les bassins versants, les	Sans sort Retiré
106 séance	20/01/2017	Jean-Luc Laurent SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 7 H Supprimer cet article.	Rejeté
105 séance	20/01/2017	Jean-Luc Laurent SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 À l’alinéa 10, substituer aux mots : « impactées d’un point de vue environnemental, sanitaire et socio-économique » les mots : « situées en tout ou partie dans le périmètre du titre demandé ».	Tombé
104 séance	20/01/2017	Jean-Luc Laurent SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 À l’alinéa 9, substituer aux mots : « du territoire impacté d’un point de vue environnemental, sanitaire ou socio-économique » les mots : « des communes situées en tout ou partie dans le périmètre du titre demandé ».	Tombé
103 séance	20/01/2017	Jean-Luc Laurent SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 À l’alinéa 9, substituer au mot : « impacté » le mot: « affecté ».	Tombé
102 séance	20/01/2017	Jean-Luc Laurent SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 À l’alinéa 8, supprimer les mots : « et l’intérêt ».	Tombé
101 séance	20/01/2017	Jean-Luc Laurent SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « et d’extension de titres miniers ainsi que de prolongation de titres » les mots : « , d’extension ou de prolongation des titres miniers. »	Tombé
100 séance	20/01/2017	Jean-Luc Laurent SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 I. – Compléter la seconde phrase de l'alinéa 6 par les mots : « en début d'instruction, par le représentant de l'État en charge de l'instruction locale de la demande de titre : ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 14.	Tombé
99 séance	20/01/2017	Jean-Luc Laurent SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 28, substituer au mot : « impactées » le mot : « affectées ».	Tombé
98 (Rect) séance	20/01/2017	Jean-Luc Laurent SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 À l’alinéa 28, substituer aux mots : « impactées d’un point de vue environnemental, sanitaire et socio-économique par », les mots : « situées en tout ou partie dans le périmètre d’ ».	Tombé
97 séance	20/01/2017	Jean-Luc Laurent SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 Supprimer l’alinéa 29.	Rejeté
96 séance	20/01/2017	Corinne Erhel SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 7 D Après l’alinéa 5 insérer les deux alinéas suivants : « Les données ainsi récoltées seront mises à la disposition de tous selon le principe de l’open data, sous réserve que leur diffusion ne porte pas atteinte à la sécurité publique, au secret défense, industriel ou commercial. « La saisie ou le	Sans sort Irrecevable
95 séance	20/01/2017	Corinne Erhel SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 quater Les données brutes acquises à l’occasion de l’évaluation environnementale et de l’étude socio-économique réalisées dans le cadre de la demande de titre minier sont mises à la disposition de tous suivant le principe de l’open data, sous réserve que leur diffusion ne porte pas atteinte à la sécurité p	Sans sort Irrecevable
94 séance	20/01/2017	Corinne Erhel SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 I. – À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « l'évaluation mentionnée » les mots : « les évaluations mentionnées ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « environnementale », insérer les mots : « et de l’étude sur la situation soc	Non soutenu
93 séance	20/01/2017	Corinne Erhel SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « Les demandes d’octroi et d’extension titres miniers ainsi que la prolongation de titres d’exploitations sont également soumises à une étude sur la situation socio-économique de la zone impactée par la mise en exploitation du gisement. L’étud	Adopté
92 séance	20/01/2017	François-Michel Lambert SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 7 H Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « III. – Le fait d’explorer ou exploiter des hydrocarbures non-conventionnels est réprimé du retrait du permis d’explorer ou d’exploiter et d’une amende de 1 million d’euros par forage. »	Rejeté
91 séance	20/01/2017	François-Michel Lambert SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 7 H Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « – les hydrocarbures gazeux qui seraient piégés dans les couches de charbon ou de houille et qui, en dehors d’une libération spontanée, ne pourraient être exploités que via une action humaine de stimulation, dépression, cavitation ou fracturation du gi	Rejeté
90 séance	20/01/2017	Lionel Tardy LES-REP	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 7 D Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le troisième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces échantillons, documents et renseignements sont considérés comme des informations publiques au sens du livre III du code des relations entre le public e	Non soutenu
89 séance	20/01/2017	Lionel Tardy LES-REP	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 4 À la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots : « au Haut Conseil des mines et ».	Rejeté
88 séance	20/01/2017	Lionel Tardy LES-REP	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 4 Supprimer l’alinéa 14.	Adopté
87 séance	20/01/2017	Lionel Tardy LES-REP	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 4 À l’alinéa 9, après le mot : « est », insérer les mots : « rendu public puis ».	Adopté
86 séance	20/01/2017	Lionel Tardy LES-REP	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 4 Supprimer les alinéas 4 à 14.	Rejeté
85 séance	20/01/2017	Valérie Lacroute LES-REP	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 5 À l'alinéa 7, après le mot : « intéressée », insérer les mots : « , à l’exception des associations dont les statuts sont déposés après l’affichage ou la publication de la décision qui fait l’objet du recours, ».	Rejeté
84 (Rect) séance	20/01/2017	Valérie Lacroute LES-REP	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 5 À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « suivie », insérer les mots : « , à l’exception des associations dont les statuts sont déposés après l’affichage ou la publication de la décision qui fait l’objet du recours, »	Rejeté
83 séance	20/01/2017	Valérie Lacroute LES-REP	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots : « impactées d’un point de vue environnemental, sanitaire, et socio-économique » le mot : « concernées ».	Tombé
82 séance	20/01/2017	Bertrand Pancher UDI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 5 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « Toute personne intéressée » les mots : « Le destinataire de la décision ».	Non soutenu
81 séance	20/01/2017	Bertrand Pancher UDI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 37 : « La procédure renforcée d’information et de concertation du public est close à la date à laquelle le groupement participatif d’information et de concertation a rendu son avis ou à l’issue du délai visé au premier alinéa. »	Non soutenu
80 séance	20/01/2017	Bertrand Pancher UDI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 Compléter l’alinéa 26 par les mots : « au moins trois semaines avant la date à laquelle le groupement participatif rend ses conclusions. »	Non soutenu
79 séance	20/01/2017	Bertrand Pancher UDI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « La décision du représentant de l’État de ne pas engager la procédure n’est pas susceptible de recours. »	Non soutenu
78 séance	20/01/2017	Philippe Kemel SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 6 Titre VI Prévention des risques miniers Le chapitre IV du titre VII du livre I er du code minier est ainsi modifié : 1° À l’article L. 174‑4, le mot : « informe » est remplacé par les mots : « est dans l’obligation d’informer ». 2° L’article L. 174‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	Retiré
77 séance	20/01/2017	Philippe Kemel SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 6 Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° L’article L. 155‑6 est ainsi rédigé : « Art. L. 155-6. - L’indemnisation des dommages immobiliers liés à l’activité minière présente ou passée consiste en la remise en l’état du bien sinistré. « L’indemnisation des dommages immobi	Rejeté
76 séance	20/01/2017	Philippe Kemel SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 6 Substituer aux alinéas 12 à 26 les six alinéas suivants : « Art. L. 155‑3‑2 . – Un fonds de solidarité nationale dénommé « Fonds national de l’après-mine » supplée aux défaillances des bénéficiaires de l’exploration ou de l’exploitation et indemnise les victimes des dommages résultant de risques	Sans sort Irrecevable
75 séance	20/01/2017	Philippe Kemel SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 6 À l'alinéa 5, après le mot : « minière », insérer les mots : « y compris ceux causés par les installations mentionnées aux articles L. 153‑3 et L. 163‑11 ».	Rejeté
73 séance	20/01/2017	Philippe Kemel SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 5 Supprimer cet article.	Rejeté
72 séance	20/01/2017	Philippe Kemel SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 4 Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Cette politique définit notamment les ressources énergétiques qui présentent un intérêt national ou régional dont notamment le gaz de mine et le gaz de houille. »	Retiré
71 séance	20/01/2017	Philippe Kemel SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 Après l’alinéa 41, insérer les trois alinéas suivants : « Cette commission est instaurée : « - si la majorité des deux tiers des communes concernées le demande ; « - ou si l’analyse des avis exprimés dans le cadre de la procédure de participation du public le justifie. »	Tombé
70 séance	20/01/2017	Philippe Kemel SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 Après l’alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « III bis . – Chacun des cinq collèges définis aux 1° à 5° du II bénéficie du même poids dans la formulation des conclusions du groupement participatif. Les observations d’un collège non conformes aux conclusions finales rendues par le groupement parti	Retiré
68 séance	20/01/2017	Philippe Kemel SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, ces interdictions ne doivent pas mener à l’interdiction de rechercher des nouvelles techniques. »	Retiré
67 séance	20/01/2017	Philippe Kemel SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 Supprimer l'alinéa 18.	Rejeté
66 séance	20/01/2017	Paul Salen LES-REP	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 4 À la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots : « au Haut Conseil des mines et ».	Non soutenu
64 séance	20/01/2017	Paul Salen LES-REP	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 4 Supprimer les alinéas 4 à 14.	Non soutenu
63 séance	20/01/2017	Delphine Batho SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 1er bis Après l’article L. 100‑3 du code minier, est inséré un article L. 100‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 100‑4 . – Il est statué sur les demandes d’octroi, d’extension ou de prolongation d’un titre minier d’exploration et d’exploitation régi par le présent code par arrêté du ministre chargé des mines. Le	Adopté
62 séance	20/01/2017	Delphine Batho SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 4 Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Pour atteindre l’objectif fixé au 1° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, la politique nationale des ressources et des usages miniers vise l’arrêt de toute exploration et exploitation des énergies fossiles à l’horizon 2030. »	Rejeté
61 séance	20/01/2017	Delphine Batho SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 4 Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Elle tient compte de la raréfaction des ressources, et traduit le respect des engagements nationaux et internationaux de la France conformément à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie et à la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratificat	Adopté
60 séance	20/01/2017	Delphine Batho SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 7 H À l’alinéa 5, substituer au mot : « veines », le mot : « couches ».	Adopté
59 séance	20/01/2017	Delphine Batho SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 5 Supprimer l’alinéa 10.	Retiré
58 séance	20/01/2017	Delphine Batho SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 4 Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Il comporte notamment une carte des titres miniers en vigueur et en cours d’instruction sur le territoire national, mise à jour au moins tous les semestres. »	Adopté
57 séance	20/01/2017	Delphine Batho SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 4 À l’alinéa 18, après le mot : « métaux », insérer les mots : « et autres ressources ».	Adopté

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