Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° 92 Rejeté
M. François-Michel Lambert SERet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 janvier 2017· sort le 25 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 7 H · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Le fait d’explorer ou exploiter des hydrocarbures non-conventionnels est réprimé du retrait du permis d’explorer ou d’exploiter et d’une amende de 1 million d’euros par forage. »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit des sanctions pour tout contrevenant explorant le sous-sol ou exploitant en vue d’extraire des hydrocarbures non conventionnels. Il s’agit dans cet article d’introduire des sanctions fortes pour limiter économiquement toute tentative de contournement de la loi et pour faire correctement appliquer le présent texte.
Cosignataires
Éric Alauzet, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Paul Molac, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.