Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° 71 Tombé
M. Philippe Kemel SERet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 janvier 2017· sort le 24 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Après l’alinéa 41, insérer les trois alinéas suivants :
« Cette commission est instaurée :
« - si la majorité des deux tiers des communes concernées le demande ;
« - ou si l’analyse des avis exprimés dans le cadre de la procédure de participation du public le justifie. »
Exposé sommaire
La création d’une commission spéciale de suivi peut être un moyen d’informer régulièrement les collectivités territoriales et les populations du déroulement de l’activité minière. La proposition de loi ne prévoit sa création qu’à la seule discrétion du préfet. La mise en place de cette commission doit être garantie s’il y a une forte demande des collectivités territoriales ou des populations.
Cosignataires
Yann Capet, Guy Delcourt, Philippe Kemel, Hervé Pellois, Christophe Premat
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.