Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° 109 Retiré
Mme Sabine Buis SERet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 janvier 2017· sort le 24 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« , de la santé publique, des populations concernées, ».
Exposé sommaire
Le cahier des charges interdit le recours à certaines techniques d’exploration ou d’exploitation sur tout ou partie du périmètre du titre si la protection de l’environnement le justifie.
Il semble nécessaire d’étendre cette interdiction au regard de la protection de la santé publique et de celle des populations concernées.
Cosignataires
Sylviane Alaux, Marie-Noëlle Battistel, Chantal Berthelot, Florent Boudié, Christophe Bouillon, Sabine Buis, Vincent Burroni, Jean-Jacques Cottel, William Dumas, François-Michel Lambert, Viviane Le Dissez, Annie Le Houerou, Marie Le Vern, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel, Philippe Plisson, Frédéric Roig, Suzanne Tallard, Pascal Terrasse, Fabrice Verdier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.