Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
69 séance	29/11/2016	Gouvernement —	Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires	Article 2 I. – Au début de la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « La compensation par l’État des charges résultant pour les départements » les mots : « L’aide apportée par l’État au financement des charges résultant pour les services départementaux d’incendie et de secours ». II. –	Adopté
68 séance	29/11/2016	Jean-Paul Bacquet SER	Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires	Article 7 Au début de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Il ne peut être mis fin aux fonctions des directeurs départementaux et des directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours qu'après un délai de six mois suivant soit leur nomination dans l'emploi, soit la désignation	Adopté
67 séance	29/11/2016	Jean-Paul Bacquet SER	Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires	Article 7 À l'alinéa 5, substituer au mot : « quatrième » le mot : « troisième ».	Adopté
66 séance	29/11/2016	Jean-Paul Bacquet SER	Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires	Article 2 À la dernière phrase de l’alinéa 9, après le mot : « établissements », insérer le mot : « publics ».	Adopté
65 séance	29/11/2016	Jean-Paul Bacquet SER	Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires	Article 2 I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « Art. 15‑10 . – », insérer les mots : « Sous réserve des deuxième à cinquième alinéas de l’article 15‑11, ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « des corps départementaux ». III. – En conséquence, a	Adopté
64 (Rect) séance	25/11/2016	Gouvernement —	Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires	Article 13 La section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par deux sous-sections 6 et 7 ainsi rédigées : « Sous-section 6 « Dotation de soutien aux investissements structurants des services d’incendie et de secours «	Adopté
63 séance	25/11/2016	Colette Langlade SER	Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - Après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette association est également chargée du suivi de l’allocation de fidélité et de reconnaissance instituée à l’article 16‑1, sans aucune compétence de ge	Sans sort Irrecevable
62 séance	25/11/2016	Colette Langlade SER	Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 précitée est complété par des articles 15‑10 à 15‑15 ainsi rédigé : « Art. 15‑10. – À compter du 1 er janvier 2016, il est institué une allocation de fidélité et de reconnaissance au bénéfice des sapeurs-pompiers volo	Sans sort Irrecevable
61 séance	25/11/2016	Isabelle Bruneau SER	Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires	Article 3 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article 11 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque 1 er janvier, le ministre de l’intérieur et le ministre cha	Rejeté
60 séance	25/11/2016	Damien Abad LES-REP	Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires	Article 13 I. – Pour garantir le maillage territoriale, il convient de maintenir les centres premiers d’intervention non intégrés en assouplissant les règles de formations, de mission et de nombre de membres de pompiers. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d	Sans sort Irrecevable
59 séance	25/11/2016	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires	Article 4 bis Les sapeur-pompiers volontaires qui ont accompli, en une ou plusieurs fractions, au moins cinq ans de service, ont droit au bénéfice des emplois réservés de la fonction d’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.	Retiré
57 séance	25/11/2016	Yves Foulon LES-REP	Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 précitée est complété par des articles 15‑10 à 15‑15 ainsi rédigé : « Art. 15‑10. – À compter du 1 er janvier 2016, il est institué une allocation de fidélité et de reconnaissance au bénéfice des sapeurs-pompiers volo	Sans sort Irrecevable
56 séance	25/11/2016	Yves Foulon LES-REP	Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article 15‑2 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette association est égale	Non soutenu
55 séance	25/11/2016	Éric Ciotti LES-REP	Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires	Article 2 I. – Toute personne ayant accompli, en une ou plusieurs fractions, au moins vingt années de services en qualité de sapeur-pompier volontaire a droit à une bonification de sa retraite, à compter de la date à laquelle elle cesse définitivement son engagement, dès lors qu’elle est âgée d’au moins cinqu	Sans sort Irrecevable
54 séance	25/11/2016	Éric Ciotti LES-REP	Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires	Article 6 Rédiger ainsi cet article : « Lorsque l’autorité territoriale ne pourvoit pas, à deux reprises, dans un délai de trois mois à compter de la transmission de trois candidatures par le ministère en charge de la sécurité civile, soit à l’emploi vacant de directeur départemental des services d’incendie	Non soutenu
53 séance	25/11/2016	Charles de Courson UDI	Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires	Article 10 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont également applicables aux agents appartenant ou ayant appartenu à l’un des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels, exerçant ou ayant exe	Sans sort Irrecevable
52 séance	25/11/2016	Charles de Courson UDI	Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires	Article 2 À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots : « un bénéficiaire expressément désigné par ce sapeur-pompier volontaire ou, à défaut, à ses ayants droit définis par le même décret » les mots : « ses ayants droit, tels que définis au premier alinéa de l’article L. 434‑8 du code de la sécurité so	Rejeté
51 séance	25/11/2016	Charles de Courson UDI	Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires	Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « définis par le décret en Conseil d’État prévu à l’article 15‑14 » les mots : « , tels que définis au premier alinéa de l’article L. 434‑8 du code de la sécurité sociale, ».	Rejeté
50 séance	25/11/2016	Charles de Courson UDI	Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires	Article 2 À l'alinéa 7, substituer au mot : « souscrit » les mots : « peut souscrire ».	Rejeté
49 séance	25/11/2016	Charles de Courson UDI	Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires	Article 2 Au début, insérer l’alinéa suivant : « Au troisième alinéa de l’article 15‑2 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 précitée, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « , de représentants de l’État ». »	Retiré
48 séance	25/11/2016	Charles de Courson UDI	Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires	Article 2 À l’alinéa 3, après le mot : « surveillance », insérer les mots : « , du suivi administratif et financier ».	Sans sort Irrecevable
47 séance	25/11/2016	Jean-Paul Bacquet SER	Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires	Article 5 À l'alinéa 2, substituer au mot : « quinzième », le mot : « avant-dernier ».	Adopté
46 séance	25/11/2016	Isabelle Bruneau SER	Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires	Article 11 Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article L. 1424‑24‑5 est complété par les mots : « et des représentants des personnels administratifs et techniques spécialisés » ; 2° Le troisième alinéa de l’article L. 1424‑31 est complété par une phrase ainsi r	Retiré
45 séance	25/11/2016	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « cette qualité » les mots: « qualité de sapeur-pompier volontaire ».	Retiré
44 séance	25/11/2016	Isabelle Bruneau SER	Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires	Article 12 bis L’article L. 1424‑31 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Cette commission définit et met en oeuvre une politique de prévention des risques professionnels dans le cadre de la démarche globale	Rejeté
43 séance	25/11/2016	Arnaud Viala LES-REP	Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires	Article 2 Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale assurant la gestion d’un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers volontaires assurent sur les crédits inscrit	Sans sort Irrecevable
42 séance	25/11/2016	Arnaud Viala LES-REP	Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires	Article 2 Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « L’article L. 1424‑38 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1 er janvier 2017, la prestation de fidélité et de reconnaissance prévue à l’article 15‑10 à tout sapeur-pompier vo	Sans sort Irrecevable
41 séance	25/11/2016	Arnaud Viala LES-REP	Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires	Article 2 Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « À compter de la publication de la présente loi, l’allocation de fidélité et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires instituée par l’article 15‑10 est financée annuellement sur leurs budgets respectifs et à part égale entre : « -	Sans sort Irrecevable
40 séance	25/11/2016	Arnaud Viala LES-REP	Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires	Article 2 Supprimer les alinéas 4 à 9.	Rejeté
39 séance	25/11/2016	Bernadette Laclais SER	Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires	Article 1er A Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° Les moyens apportés par l’État pour le fonctionnement et l’investissement des services départementaux d’incendie et de secours, et d’évaluer l’opportunité d’une relance du fonds d’aide à l’investissement afin notamment de doter les services départe	Rejeté
38 séance	25/11/2016	Édouard Courtial LES-REP	Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires	Article 11 L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les plafonds de ressources ne sont pas applicables aux sapeurs-pompiers, qu’ils soient volontaires ou professionnels, déposant un dossier auprès d’un bailleur social disposant d’un parc de	Non soutenu
33 séance	25/11/2016	Jean-Pierre Maggi RRDP	Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires	Article 11 Rédiger ainsi cet article : « Le III de l’article 125 de la loi n° 83‑1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « sapeurs-pompiers professionnels de tous grades des services d’incendie et de secours », sont remplacés par les mots : « ag	Sans sort Irrecevable
32 séance	25/11/2016	Jean-Pierre Maggi RRDP	Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires	Article 10 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont également applicables aux agents appartenant ou ayant appartenu à l’un des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels, exerçant ou ayant exe	Sans sort Irrecevable
31 séance	25/11/2016	Jean-Pierre Maggi RRDP	Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires	Article 2 I. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « définis par le décret en Conseil d’État prévu à l’article 15‑14 » les mots : « , tels que définis au premier alinéa de l’article L. 434‑8 du code de la sécurité sociale, ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substi	Rejeté
30 séance	25/11/2016	Jean-Pierre Maggi RRDP	Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires	Article 2 À l'alinéa 7, substituer au mot : « souscrit » les mots : « peut souscrire ».	Rejeté
29 séance	25/11/2016	Jean-Pierre Maggi RRDP	Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires	Article 2 À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de la surveillance et du contrôle » les mots : « du suivi administratif et financier ».	Sans sort Irrecevable
28 séance	25/11/2016	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires	Article 12 bis Rédiger ainsi cet article : « La ventilation par département du montant de la fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance afférente aux véhicules terrestres à moteur, versée au conseil départemental sur la base du cinquième alinéa de l’article 53 de la loi de finances initiale pour 2	Adopté
27 séance	25/11/2016	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires	Article 4 bis « Chapitre 4 « Dispositions diverses en faveur du volontariat « Article 4 ter « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le maillage territorial des centres d’incendie et de secours, notamment les fermeture	Retiré
26 séance	25/11/2016	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires	Article 4 bis « Chapitre 4 « Dispositions diverses en faveur du volontariat « Article 4 ter « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité du dispositif de mécénat d’entreprise mis en place par la loi n° 200	Rejeté
25 séance	25/11/2016	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires	Article 6 Supprimer cet article.	Retiré
24 séance	25/11/2016	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires	Article 4 bis « Chapitre IV « Dispositions diverses en faveur du volontariat « Article 4 ter « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les possibilités de priorisation des emplois des fonctions publiques d’État, hos	Rejeté
23 séance	25/11/2016	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires	Article 4 bis Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, est ainsi modifié : « 1° Après le 7° de l’article L. 5151‑9, est	Adopté
22 séance	25/11/2016	Gouvernement —	Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires	Article 4 bis Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, est ainsi modifié : « 1° Après le 7° de l’article L. 5151‑9, est	Adopté
21 séance	25/11/2016	Damien Abad LES-REP	Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires	Article 4 bis I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 9° Le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers mentionnés aux articles L. 723‑3 à L. 726‑20 du code de la sécurité intérieure et par la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers	Tombé
20 séance	25/11/2016	Damien Abad LES-REP	Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires	Article PREMIER Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – L’organisme retenu par l’association nationale en application de l’article 15‑2 de la loi 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers poursuit la mise en œuvre et la gestion du régime de	Retiré
19 séance	25/11/2016	Isabelle Bruneau SER	Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires	Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots : « ainsi que d’un représentant de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours. »	Retiré
18 séance	25/11/2016	Isabelle Bruneau SER	Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires	Article PREMIER Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante : « Il est composé d’un nombre égal de femmes et d’hommes. »	Rejeté
17 séance	25/11/2016	Arnaud Viala LES-REP	Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires	Article 4 bis I. – Le IV de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux salariés exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration	Rejeté
16 séance	25/11/2016	Arnaud Viala LES-REP	Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires	Article 4 bis I. – Une bonification relative au calcul du droit à la mutation est instaurée pour les sapeurs-pompiers volontaires. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des i	Rejeté
15 séance	25/11/2016	Arnaud Viala LES-REP	Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires	Article 4 bis Tout fonctionnaire, qu'il soit d’État ou territorial, sapeur-pompier volontaire actif, faisant une demande de mutation liée à l'exercice de son activité bénévole de sapeur-pompier volontaire, bénéficie d’une prise en compte prioritaire de sa demande de mutation.	Rejeté

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