Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires · relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires
Amendement n° 60 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
I. – Pour garantir le maillage territoriale, il convient de maintenir les centres premiers d’intervention non intégrés en assouplissant les règles de formations, de mission et de nombre de membres de pompiers.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Les CPINI sont soumis à des obligations drastiques en matières de formation et de remises à niveau. Les sapeurs pompiers volontaires participent avec passion à ces actions de secours dans le cadre de la vie de leur village. Les personnes ne peuvent plus concilier leurs activités professionnelles avec les contraintes qui leur sont demandés. Il convient donc d’assouplir les obligations de formation, de nombre minimum de membres et de maintenir les CPINI très utiles pour la proximité des secours.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.