Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires · relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires
Amendement n° 41 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« À compter de la publication de la présente loi, l’allocation de fidélité et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires instituée par l’article 15‑10 est financée annuellement sur leurs budgets respectifs et à part égale entre :
« - Chaque service départemental d’incendie et de secours en fonction du nombre de sapeurs-pompiers volontaires dont il assurait la gestion au 31 décembre de l’année précédente ;
« - L’État, par une contribution versée à chaque département dans des conditions fixées en loi de finances. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre effective la gestion de la nouvelle prestation pour la fidélisation et la reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires en flux budgétaire direct depuis chaque SDIS.
Il scelle également la participation financière de l’État à la PFR à 50 % de son coût.
Cosignataires
Dominique Bussereau, Jacques Alain Bénisti, Édouard Courtial, Lucien Degauchy, Yves Foulon, Philippe Gosselin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Didier Quentin, Arnaud Viala
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.