Amendement n° 43 Sans sort

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale assurant la gestion d’un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers volontaires assurent sur les crédits inscrits à cet effet dans leurs budgets le financement de la prestation de fidélité et de reconnaissance du sapeur-pompier volontaire prévue à l’article 15‑1, due à tout sapeur-pompier volontaire ayant acquis au 1 er  janvier 2016 des droits à liquidation de ladite prestation définis à l’article 15‑14. »

Cet amendement vise à aligner les droits des sapeurs-pompiers volontaires appartenant aux corps communaux et intercommunaux sur ceux appartenant aux corps départementaux.