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Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires · relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires

Amendement n° 18 Rejeté

Mme Isabelle Bruneau SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 novembre 2016· sort le 30 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 18

Dispositif

Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante : « Il est composé d’un nombre égal de femmes et d’hommes. »

Exposé sommaire

Cet amendement consiste à préciser la composition du conseil administration de l’association en assurant que cet organisme soit composée selon le principe de parité entre les femmes et les hommes. Les femmes représentent 1 836 sapeurs-pompiers professionnels et 33 118 sapeurs pompiers volontaires et ce chiffre est en constante augmentation.  Cette proposition de Loi projet de loi d’orientation et de programmation constitue une étape importante de l’évolution du fonctionnement des SDIS en faisant, notamment, évoluer le cadre juridique de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR). Cette réforme doit donc intégrer l’objectif constitutionnel d’égal accès des femmes et des hommes à toutes les fonctions et tendre à instaurer la parité femmes/hommes dans l’ensemble des instances mises en place ou réformées.

Cosignataires

Isabelle Bruneau

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.