Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires · relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires
Amendement n° 69 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 29 novembre 2016· sort le 30 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
I. – Au début de la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« La compensation par l’État des charges résultant pour les départements »
les mots :
« L’aide apportée par l’État au financement des charges résultant pour les services départementaux d’incendie et de secours ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ne compense pas les »
les mots :
« n’apporte pas d’aide au financement des ».
Exposé sommaire
Erreur matérielle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.