Amendement n° 42 Sans sort

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « L’article L. 1424‑38 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1 er janvier 2017, la prestation de fidélité et de reconnaissance prévue à l’article 15‑10 à tout sapeur-pompier volontaire ayant acquis à compter du 1 er janvier 2016 des droits à liquidation dans des conditions prévues à l’article 15‑14  constitue une dépense obligatoire pour chaque service départemental d’incendie et de secours. » »

Cet amendement vise à rendre obligatoire pour les SDIS les dépenses liées au versement de la nouvelle prestation pour la fidélisation et la reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires. Il concourt à une gestion de la nouvelle prestation de fidélisation et la reconnaissance des sapeurs-pompiers au plus près du terrain, afin d’éviter les lourdeurs administratives et des couts de gestion supplémentaires.