Amendement n° 55 Sans sort

I. – Toute personne ayant accompli, en une ou plusieurs fractions, au moins vingt années de services en qualité de sapeur-pompier volontaire a droit à une bonification de sa retraite, à compter de la date à laquelle elle cesse définitivement son engagement, dès lors qu’elle est âgée d’au moins cinquante-cinq ans. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement prévoit la mise en place d’une bonification des retraites des personnes qui ont accompli un engagement en tant que sapeurs-pompiers volontaires, qu’elles soient salariées du secteur public ou secteur privé. Les conditions d’accès à cette bonification sont identiques à celles posées pour l’éligibilité à la prestation de fidélisation et de reconnaissance qu’elle complète. L’objectif est d’une part d’apporter une meilleure reconnaissance à l’égard de leur mission, d’autre part de développer ou de pérenniser l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires, dont les missions sont indispensables.