Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
26 séance	31/01/2017	Pascale Got SER	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 13 Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « deux phrases ainsi rédigées : « . Ces dispositions s’appliquent également aux mouvements de terrain côtiers, pour lesquels la contribution ne peut excéder 75 % de la valeur du bien estimée , sans prendre en compte le risque de recu	Adopté
25 séance	31/01/2017	Hervé Pellois SER	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 9 A Substituer à l'alinéa 6 l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-8 , les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, forestières ou de culture marine peuvent être autorisées avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État apr	Adopté
24 (Rect) séance	31/01/2017	Gouvernement —	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 9 A Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : « 2° L’article L. 121‑10 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 121‑10. – Le schéma de cohérence territoriale définit les principes de relocalisation des activités et des biens situés dans les zones mentionnées au 1° bis de l’a	Adopté
23 séance	31/01/2017	Gouvernement —	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 9 A Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Un décret en Conseil d’État précise les critères de définition des agglomérations, villages, hameaux existants comprenant un nombre et une densité de constructions significatifs et hameaux nouveaux intégrés à l’environnement. »	Adopté
22 (Rect) séance	31/01/2017	Gouvernement —	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 13 Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Sur les territoires soumis au recul du trait de côte, il finance dans la limite de 75 % les acquisitions de biens effectuées dans le cadre d’une opération d’aménagement mentionnée à l’article L. 567‑2, dès lors que ces biens étaient soumis à un risque inférieur à dix a	Adopté
21 séance	31/01/2017	Gouvernement —	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 12 bis Supprimer cet article.	Rejeté
20 séance	31/01/2017	Gouvernement —	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 13 Rédiger ainsi le II de l’alinéa 2 : « II. – À compter de la date fixée par le décret mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 561‑1 du code de l’environnement, et au plus tard le 1 er janvier 2022, le 1° du I du L. 561‑3 du même code est complété par la phrase suivante : « Ces dispositions s’	Adopté
19 séance	30/01/2017	Pascale Got SER	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 15 Substituer à la troisième occurrence du mot : « et » le mot : « ou ».	Adopté
18 séance	27/01/2017	Patrick Vignal SER	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 9 A Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions de l’article L.121-8, peuvent être autorisées les résidences démontables destinées au logement des travailleurs saisonniers agricoles, pendant la période des récoltes, en dehors des espaces proches du rivage, avec l’ac	Retiré
17 séance	27/01/2017	Patrick Vignal SER	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 9 A Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 146‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conseils municipaux, lors de l’élaboration ou de la révision des plans locaux d’urbanisme peuvent prévoir l’ouverture de terrains à vocation de logements temporaires pour	Sans sort Irrecevable
16 séance	27/01/2017	Gilles Lurton LES-REP	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 9 A Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « Toutefois, peut être autorisée, en dehors des espaces proches du rivage, la densification des hameaux existants, identifiés par un schéma de cohérence territoriale et délimités par un plan local d’urbanisme, lorsqu’elle respecte les proportion	Rejeté
15 séance	27/01/2017	Pascale Got SER	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 12 À la première phrase de l’alinéa 45, substituer aux mots : « égale au dernier loyer d’habitation expiré » les mots : « d’une valeur égale à celle du loyer dont le locataire aurait été redevable pour une telle durée d’occupation, ».	Adopté
14 séance	27/01/2017	Pascale Got SER	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 12 Au début de l’alinéa 46, substituer aux mots : « Dans cette hypothèse, » les mots : « Lorsque les dispositions du 2° du présent II s’appliquent, ».	Adopté
13 séance	27/01/2017	Michèle Bonneton NI	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 9 A Supprimer cet article.	Rejeté
12 séance	27/01/2017	Julien Aubert LES-REP	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 9 A Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : « I. – L’article L. 121‑8 est ainsi rédigé : « Art. L. 121‑8 . – L’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages. » « II. – L’article L. 121‑10 est ainsi rédigé : « Art. L.	Rejeté
11 séance	27/01/2017	Michèle Bonneton NI	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 9 A Après le mot : « significatifs », supprimer la fin de l’alinéa 4.	Tombé
10 (Rect) séance	27/01/2017	Gilles Lurton LES-REP	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 9 A Substituer aux alinéas 5 et 6 les quatre alinéas suivants : « 2° L'article L. 121‑10 est ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121‑8, les constructions ou installations liées aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines peuvent être autorisées, en dehor	Retiré
9 séance	26/01/2017	Dino Cinieri LES-REP	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 9 A Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° A Après le mot : « forestières », la fin de la première phrase de l’article L. 121‑10 est ainsi rédigée : « peuvent être autorisées, en dehors des espaces proches du rivage, avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État	Non soutenu
7 séance	26/01/2017	Martial Saddier LES-REP	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 9 A À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « État », insérer les mots : « pris dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la loi n° du portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique ».	Tombé
6 séance	26/01/2017	Gilles Lurton LES-REP	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 9 A Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° L’article L. 121‑8 est ainsi rédigé : « Art. L. 121‑8 . – L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit, à titre exceptionnel, en hameaux nouveaux in	Rejeté
4 séance	26/01/2017	Martial Saddier LES-REP	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 9 BA Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans les communes touristiques et stations classées de tourisme, définies par les articles L. 133‑13 et suivants et R. 133‑37 et suivants du code du tourisme, les coefficients d’occupation des sols déterminés par le plan local d’urbanisme en appl	Rejeté
3 séance	26/01/2017	Gilles Lurton LES-REP	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 13 Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Après le neuvième alinéa du I du même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le financement par le Fonds d’une seconde opération d’acquisition amiable mentionnée au 1° et au 2° est subordonnée à la prescription d’un plan de prévention d	Rejeté
2 séance	26/01/2017	Gilles Lurton LES-REP	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 2 bis Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
1 séance	26/01/2017	Gilles Lurton LES-REP	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 13 Supprimer les alinéas 3 et 4.	Rejeté
CD32 po419865	24/01/2017	Pascale Got SER	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 9 A Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° À l’article L. 121‑8, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, dans les hameaux existants, identifiés par un plan local d’urbanisme et comprenant un nombre et une densité de constructions significatifs,	Adopté
CD31 po419865	23/01/2017	Gouvernement —	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 9 BA Supprimer cet article.	Non soutenu
CD30 po419865	20/01/2017	Viviane Le Dissez SER	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 3 Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1 A° (nouveau) L’avant-dernier alinéa de l’article L. 215 -2 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette dérogation s’applique également aux zones de mobilité du trait de côte définies à l’article L. 562‑1	Adopté
CD29 po419865	20/01/2017	Pascale Got SER	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 13 À la première phrase de l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « biens », insérer les mots : « sont visés par une stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte prise en application de l’article L. 321‑15 et qu’ils ».	Sans sort Retiré
CD28 po419865	20/01/2017	Pascale Got SER	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 15 Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « faveur », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3232‑1‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « , d’organisations de producteurs au sens de l’article L. 551‑1 du code rural et de la pêche marit	Adopté
CD27 po419865	20/01/2017	Pascale Got SER	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 13 Après le mot : « risques », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4 : « naturels prévisibles dans une zone d’activité résiliente et temporaire établie en application du 1° bis du II de l’article L. 562‑1. »	Sans sort Retiré
CD26 po419865	20/01/2017	Pascale Got SER	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 13 À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « risque », insérer les mots : « de recul du trait de côte, ».	Sans sort Retiré
CD25 po419865	20/01/2017	Pascale Got SER	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 9 BA Supprimer cet article.	Adopté
CD20 po419865	20/01/2017	Pascale Got SER	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 9 A Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
CD19 po419865	20/01/2017	Pascale Got SER	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 8 bis Rédiger ainsi cet article : « Les personnes mentionnées à l’article 1 er de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce sont tenues de signaler par écrit à leurs clients l’	Adopté
CD18 po419865	20/01/2017	Pascale Got SER	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 5 bis À l’alinéa 1 après le mot : « utilisés », insérer le mot : « , déplacés ».	Adopté
CD17 po419865	20/01/2017	Pascale Got SER	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 5 bis À l’alinéa 1 après le mot : « temporaire », insérer le mot : « établie ».	Adopté
CD16 po419865	20/01/2017	Pascale Got SER	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Dans les zones ainsi établies, les plans fixent la durée pendant laquelle des constructions, aménagements ou exploitations pourront être implantés, déplacés ou utilisés en fonction de ce risque. Ils déterminent la durée d’autorisation des constructions nouvelles. Ces p	Adopté
CD15 po419865	20/01/2017	Pascale Got SER	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 12 Rétablir l′alinéa 49 dans la rédaction suivante : « Art. L. 567‑27 . – En cas de destruction accidentelle des constructions ne résultant pas de la réalisation du risque de recul du trait de côte avant le terme prévu par le contrat de bail réel immobilier littoral, chaque partie peut demander en j	Adopté
CD14 po419865	20/01/2017	Pascale Got SER	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 12 À la dernière phrase de l’alinéa 46, après le mot : « recul », insérer le mot : « définitif ».	Adopté
CD13 po419865	20/01/2017	Pascale Got SER	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 12 À l’alinéa 43, rétablir le II dans la rédaction suivante : « II. – En l’absence de respect des conditions prévues au I du présent article, les bénéficiaires du droit au bail d’habitation consenti en application de la loi n° 89‑462 du 16 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et por	Adopté
CD12 po419865	20/01/2017	Pascale Got SER	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 12 Au début de l’alinéa 42, supprimer les mots « A peine de nullité, ».	Adopté
CD11 po419865	20/01/2017	Pascale Got SER	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 12 À la fin de la première phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots « accord du », les mots : « en avoir informé le ».	Retiré
CD10 po419865	20/01/2017	Pascale Got SER	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 12 Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 29 : « Il est tenu des réparations de toute nature sur ces constructions, mais il n’est pas obligé... (le reste sans changement) ».	Adopté
CD9 po419865	20/01/2017	Pascale Got SER	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 12 À la première phrase de l'alinéa 29, substituer au mot : "réalise", le mot : "édifie".	Adopté
CD8 po419865	20/01/2017	Pascale Got SER	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 12 Après le mot : « preneur, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 : « propose au bailleur d’acquérir les constructions et améliorations dont le preneur est propriétaire. Si le bailleur refuse, le preneur démolit ces constructions et améliorations ou s’acquitte des frais de leur démolition. »	Adopté
CD7 po419865	20/01/2017	Pascale Got SER	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 12 À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots : « mises à la charge du preneur dans le contrat », les mots : « que le preneur est tenu d’édifier en vertu du contrat de bail ».	Adopté
CD6 po419865	20/01/2017	Pascale Got SER	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 12 À l’alinéa 11, substituer aux mots « sa durée », les mots : « la durée de ce bail ».	Adopté
CD5 po419865	20/01/2017	Pascale Got SER	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 12 Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Lorsque le droit réel porte sur un lot de copropriété, le preneur exerce les droits et assume les obligations attachés à la qualité de copropriétaire. »	Adopté
CD4 po419865	20/01/2017	Pascale Got SER	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 1° bis Sur proposition de la collectivité locale concernée ou du groupement de collectivités concerné, lorsque la stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte définie à l’article L. 321‑15 le prévoit, de déterminer le risque de recul du trait de côte et de dé	Adopté
CD3 (Rect) po419865	20/01/2017	Pascale Got SER	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 2 bis Rédiger ainsi cet article : « I. – À la demande de l’État, le fonds mentionné à l’article L. 561‑3 du code de l’environnement, par dérogation aux conditions posées à l’article L. 561‑1 du même code, finance les indemnités au profit du propriétaire d’un bien immeuble lorsque ce bien a fait l’objet	Adopté

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