Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CD2 po419865	20/01/2017	Pascale Got SER	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots : « du présent code ».	Retiré
CD1 po419865	20/01/2017	Pascale Got SER	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article PREMIER À l’alinéa 9 substituer aux mots : « définies au », les mots : « établies en application du ».	Retiré
36 (Rect) séance	01/12/2016	Gouvernement —	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 13 I. – Supprimer les alinéas 1 à 4. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le 1° du I du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l’article L. 561‑1, et jusqu’en 2020, cette acquisition est également ouverte, dans la limite de	Rejeté
35 séance	01/12/2016	Gouvernement —	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 2 bis À l’alinéa 2, substituer aux mots : « lorsqu’une interdiction définitive d’habiter ou d’occuper les lieux est prise en raison du risque de recul du trait de côte » les mots : « , dans la limite de 75 % de la valeur du bien estimée sans prendre en compte le risque, lorsqu’une interdiction défin	Adopté
34 séance	01/12/2016	Gouvernement —	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 10 Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ou cédés au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ou échangés avec lui. ».	Adopté
33 séance	01/12/2016	Gouvernement —	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 8 bis Rédiger ainsi cet article : « Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d’un immeuble situé dans une zone d’activité résiliente et temporaire mentionnée au 1° bis du II de l’article L. 562-1 du code de l’environnement mentionne l’existence d’un risque de recul du trait de côte pesan	Rejeté
32 séance	01/12/2016	Gouvernement —	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 13 I. – Au début, insérer les deux alinéas suivants : « Après l’article L. 321‑16 du code de l’environnement, est inséré un article L. 321‑17 ainsi rédigé : « Art. L. 321‑17. – Il est créé un fonds d’adaptation au recul du trait de côte. Sur les territoires soumis au recul du trait de côte, il	Adopté
31 séance	01/12/2016	Gouvernement —	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 3 Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou par des personnes privées dans les conditions prévues par le plan, ».	Adopté
30 séance	30/11/2016	Pascale Got SER	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 8 bis Après le mot : « acquéreur », insérer le mot : « , locataire ».	Adopté
29 séance	30/11/2016	Gouvernement —	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 6 Supprimer cet article.	Adopté
28 séance	28/11/2016	Viviane Le Dissez SER	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 3 Après la troisième phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Cette dérogation s’applique également aux zones de mobilité du trait de côte définies à l’article L. 562‑1. »	Adopté
27 séance	28/11/2016	Viviane Le Dissez SER	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 3 Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 : « 1° bis En cas de risque de recul du trait de côte défini à l’article L. 567‑1 et en l’absence d’exposition directe à un autre risque naturel majeur, de déterminer, au sein des zones urbaines et d’urbanisation future, des zones d’autorisation d’act	Retiré
26 séance	28/11/2016	Viviane Le Dissez SER	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 3 bis Après le premier alinéa de l’article L. 322‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le domaine propre du Conservatoire du littoral soumis à l’influence des eaux marines, dans les conditions prévues à l’article L. 2111‑4 du code général de la propriété des personnes p	Retiré
25 séance	28/11/2016	Pascale Got SER	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 4 Supprimer cet article.	Adopté
24 séance	28/11/2016	Yannick Moreau LES-REP	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 10 À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « des collectivités territoriales et de leurs groupements, ».	Rejeté
23 séance	28/11/2016	Pascale Got SER	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 12 Supprimer l’alinéa 23.	Adopté
22 séance	28/11/2016	Pascale Got SER	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 12 Compléter l’alinéa 22 par les mots : « et d’informer le bailleur préalablement à ces opérations. Toute réalisation de construction nouvelle à l’initiative du preneur est subordonnée à la constitution d’une garantie financière destinée à lui permettre d’assurer les obligations mentionnées au premie	Adopté
21 séance	28/11/2016	Pascale Got SER	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 12 À la seconde phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots : « à la date de réalisation du risque de recul du trait de côte prévue au » les mots : « au terme du ».	Adopté
20 séance	28/11/2016	Pascale Got SER	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 12 I. – Après le mot : « côte » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 25 : « avant le terme prévu par le bail réel immobilier littoral, le preneur déplace hors de la propriété du bailleur ou démolit les constructions et améliorations dont le preneur est propriétaire, ou s’acquitt	Adopté
19 séance	28/11/2016	Pascale Got SER	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 12 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 18.	Adopté
18 séance	28/11/2016	Yannick Moreau LES-REP	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique Substituer aux mots : « portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique » les mots : « visant à compliquer l’exercice du mandat des élus locaux ».	Rejeté
17 séance	28/11/2016	Pascale Got SER	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 7 Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 131‑2 du code de l’urbanisme est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° En l’absence de dispositions des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou des schémas d’aménagement régionaux prévues à l’article L.	Adopté
16 séance	28/11/2016	Pascale Got SER	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 13 I. – L’article 128 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ainsi rédigé : « Art. 128. – Dans la limite de 125 millions d’euros par an, le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l’article L. 561‑3 du code de l’environnement peut contribuer au fin	Retiré
15 (2ème Rect) séance	28/11/2016	Pascale Got SER	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 11 Après le mot : « affectation », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 : « prévue d’un bien situé dans une zone d’activité résiliente et temporaire en application du 1° bis du II de l’article L. 562‑1 au jour où il a été acquis par son propriétaire. »	Adopté
14 (Rect) séance	28/11/2016	Pascale Got SER	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 11 À l’alinéa 5, après le mot : « temporaire », insérer les mots : « mentionnée au 1° bis du II de l’article L. 562-1 ».	Adopté
13 séance	28/11/2016	Pascale Got SER	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 9 À la fin du 5° de l’article L. 215‑8 du code de l’urbanisme, les mots : « l’article L. 324‑1 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 321‑1 ou L. 324‑1 ».	Adopté
12 séance	28/11/2016	Pascale Got SER	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 8 Supprimer cet article.	Adopté
11 séance	28/11/2016	Pascale Got SER	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 4 À l’alinéa 2, après le mot : « indicateur » insérer les mots : « prévu à l’article L. 321‑13 » .	Sans sort Retiré
10 séance	28/11/2016	Pascale Got SER	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 3 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Lorsqu’une stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte définie à l’article L. 321‑15 prévoyant la création ou la modification d’une zone d’activité résilien	Adopté
9 séance	28/11/2016	Pascale Got SER	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 3 À la dernière phrase de l’alinéa 4, après la référence : « L. 211‑7 », insérer les mots : « lorsqu’ils sont construits par les personnes visées au premier alinéa du I du même article , ».	Adopté
8 séance	28/11/2016	Pascale Got SER	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 3 Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , ou, en Outre-mer, même si un ou plusieurs risques existent dans la zone, dès lors que sa délimitation n’aboutit pas à accroître l’exposition des populations à ces risques. ».	Retiré
7 séance	28/11/2016	Pascale Got SER	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 2 bis Rédiger ainsi cet article : « I. – Par dérogation à l’article L. 561‑1 du code de l’environnement, l’indemnisation prévue à l’article L. 561‑3 du même code est également ouverte lorsqu’un interdiction définitive d’habiter ou d’occuper les lieux est prise en raison du risque de recul du trait de cô	Adopté
6 séance	28/11/2016	Gilles Lurton LES-REP	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 8 L’article L. 121‑10 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121‑8, peuvent être autorisées les constructions ou installations, non mentionnées au présent article, nécessaires aux exploitations agricoles et forestières,	Rejeté
5 séance	28/11/2016	Gilles Lurton LES-REP	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 8 Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 121‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’ils ont été définis par une directive territoriale d’aménagement ou tout autre document d’urbanisme de rang équivalent, identifiés par un schéma de cohérence territoriale et d	Rejeté
4 séance	28/11/2016	Yannick Moreau LES-REP	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 13 Supprimer les alinéas 5 et 6.	Tombé
3 séance	28/11/2016	Yannick Moreau LES-REP	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 2 bis Supprimer cet article.	Rejeté
2 séance	25/11/2016	Pascale Got SER	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot : « écosystèmes », insérer les mots : « de se régénérer et ».	Adopté
1 séance	25/11/2016	Marie Le Vern SER	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 13 À la deuxième phrase de l'alinéa 6, après le mot : « risque », insérer les mots : « ou au nettoyage des déchets résultant de leur effondrement ».	Sans sort Retiré
CD88 po419865	22/11/2016	Pascale Got SER	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 13 Après la référence : « L. 567‑2 », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 : « dès lors que ces biens sont visés par une stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte prise en application de l’article L. 321‑15 et qu’ils étaient soumis à un risque dont la durée était i	Adopté
CD87 po419865	22/11/2016	Pascale Got SER	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 14 Supprimer cet article.	Adopté
CD86 po419865	22/11/2016	Pascale Got SER	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 13 À l’alinéa 2 , substituer au mot : « approuvé », le mot : « prescrit ».	Adopté
CD85 po419865	22/11/2016	Pascale Got SER	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 2 I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 561‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s’appliquent également aux cas dans lesquels le risque du recul du trait de côte est la cause d’une interdiction définitive d’habiter ou d’utiliser les lieux. C	Adopté
CD84 po419865	18/11/2016	Pascale Got SER	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 12 I. – Les dispositions de l’article 44 quindecies du code général des impôts sont applicables, à l’exclusion de toute exonération de charges sociales, aux entreprises nouvelles signataires d’un bail réel immobilier littoral. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence pa	Adopté
CD83 po419865	18/11/2016	Pascale Got SER	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 11 À l’alinéa 6, substituer au mot : « précise », les mots : « comporte une clause précisant ».	Adopté
CD82 po419865	18/11/2016	Pascale Got SER	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 8 Les personnes mentionnées à l’article premier de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce sont tenues de signaler de manière explicite à tout acquéreur ou bailleur potenti	Adopté
CD81 po419865	18/11/2016	Pascale Got SER	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 13 I. - L’article 128 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ainsi rédigé : « Dans la limite de 125 millions d’euros par an, le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l’article L. 561‑3 du code de l’environnement peut contribuer au financement d’act	Retiré
CD80 po419865	18/11/2016	Pascale Got SER	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 5 Le I de l’article L. 125‑5 du code de l’environnement est complété par les mots suivants : « et, lorsque ces biens sont situés dans une zone d’activité résiliente et temporaire en application de l’article L. 562‑1, de la durée pendant laquelle les constructions, ouvrages, aménagements ou exploitat	Adopté
CD79 po419865	18/11/2016	Pascale Got SER	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 10 Après le mot : « échangés », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « par ces personnes ou sociétés entre elles ».	Adopté
CD78 po419865	18/11/2016	Pascale Got SER	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 10 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « groupements », insérer les mots : « , des établissements publics fonciers, des sociétés d'économie mixte ».	Adopté
CD77 po419865	18/11/2016	Pascale Got SER	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 7 Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 131‑1 du code de l’urbanisme est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les objectifs de gestion du trait de côte définis par la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte prévue à l’article L. 321‑13 A du code de l’environnement et, lor	Adopté

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