Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique · adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Amendement n° 31 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 1 décembre 2016· sort le 1 décembre 2016sous-amendement à l'amendement n° 9
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« ou par des personnes privées dans les conditions prévues par le plan, ».
Exposé sommaire
Les protections individuelles construites par des personnes privées contre le risque d’érosion peuvent contribuer à l’amélioration globale de la protection. Il est ainsi proposé rendre possible ces aménagements privés à partir du moment où ils ne nuisent pas aux dispositions de protection collectives.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.