Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique · adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Amendement n° 35 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 1 décembre 2016· sort le 1 décembre 2016sous-amendement à l'amendement n° 7
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lorsqu’une interdiction définitive d’habiter ou d’occuper les lieux est prise en raison du risque de recul du trait de côte »
les mots :
« , dans la limite de 75 % de la valeur du bien estimée sans prendre en compte le risque, lorsqu’une interdiction définitive d’habiter ou d’occuper les lieux est prise en raison du risque de recul du trait de côte, pour des faits intervenus avant le 1 er janvier 2017, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser les conditions d’indemnisation des personnes concernées par une interdiction définitive d’habiter un immeuble dont l’usage d’habitation aura été rendu impossible du fait de l’érosion côtière par le fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.