Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CD49 po419865 | 01/07/2016 | Laurent Grandguillaume SER | Transports : transport public particulier de personnes | Article 7 À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« équipé taxi ont été concédés »,
les mots :
« mentionné à l’article L. 3121‑1 a été concédée ». | Adopté |
| CD48 po419865 | 01/07/2016 | Laurent Grandguillaume SER | Transports : transport public particulier de personnes | Article 7 I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de l’article L. 3121‑1‑2 du code des transports »,
les mots :
« de l’article 5 de la loi n° 2014‑1104 du 1 er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ».
II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : | Adopté |
| CD47 po419865 | 01/07/2016 | Laurent Grandguillaume SER | Transports : transport public particulier de personnes | Article 4 À l’alinéa 5, après le mot :
« place »,
insérer les mots :
« à titre temporaire ». | Adopté |
| CD46 po419865 | 01/07/2016 | Laurent Grandguillaume SER | Transports : transport public particulier de personnes | Article 4 Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :
II. – Le II de l’article L. 3112‑1 du code des transports entre en vigueur le 1 er juillet 2017.
Les entreprises de transport public routier collectif de personnes exécutant, au 1 er juillet 2017, dans les périmètres visés au II de l’article L. 3112‑1, des serv | Adopté |
| CD45 (Rect) po419865 | 01/07/2016 | Laurent Grandguillaume SER | Transports : transport public particulier de personnes | Article 4 I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’article L. 1214‑3 »,
les mots :
« des articles L. 1214‑3 et L. 1214-9 » ;
II. -En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de la mobilité ». | Adopté |
| CD44 po419865 | 01/07/2016 | Laurent Grandguillaume SER | Transports : transport public particulier de personnes | Article 4 I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leur origine et leur destination »,
les mots :
« le point de départ et le point d’arrivée d’un transport occasionnel ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les services occasionnels sont exécutés exclusivement avec des vé | Adopté |
| CD43 po419865 | 01/07/2016 | Laurent Grandguillaume SER | Transports : transport public particulier de personnes | Article 4 À l’alinéa 2, substituer au mot :
« déplacement »,
les mots :
« déplacements urbains ». | Adopté |
| CD42 po419865 | 01/07/2016 | Laurent Grandguillaume SER | Transports : transport public particulier de personnes | Article 4 Substituer à l’alinéa 1 les six alinéas suivants :
« I. – L'article L. 3112-1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I.– » ;
« 2° Au premier alinéa, les mots « de moins de dix places » sont remplacés par les mots « motorisés comport | Adopté |
| CD41 (Rect) po419865 | 01/07/2016 | Laurent Grandguillaume SER | Transports : transport public particulier de personnes | Article 1 Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3143‑4 . – Le décret en Conseil d’État prévu par l’article L. 3142‑6 définit les sanctions encourues par les centrales de réservation qui ne respectent pas les obligations définies aux articles L. 3142‑2, L. 3142‑3 et L. 3142‑4. » | Adopté |
| CD40 po419865 | 01/07/2016 | Laurent Grandguillaume SER | Transports : transport public particulier de personnes | Article 1 Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 34. | Adopté |
| CD39 po419865 | 01/07/2016 | Laurent Grandguillaume SER | Transports : transport public particulier de personnes | Article 1 À l’alinéa 33, après le mot :
« routier »,
insérer les mots :
« de personnes ». | Adopté |
| CD38 po419865 | 01/07/2016 | Laurent Grandguillaume SER | Transports : transport public particulier de personnes | Article 1 À l'alinéa 33, après la référence :
« L. 3120‑1 »,
insérer les mots :
« du présent code ». | Adopté |
| CD37 po419865 | 01/07/2016 | Laurent Grandguillaume SER | Transports : transport public particulier de personnes | Article 1 À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« un système de mise en relation de clients »,
les mots :
« la mise en relation de passagers ». | Adopté |
| CD36 po419865 | 01/07/2016 | Laurent Grandguillaume SER | Transports : transport public particulier de personnes | Article 1 À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« qui se livrent »,
les mots :
« se livrant ». | Adopté |
| CD35 (Rect) po419865 | 01/07/2016 | Laurent Grandguillaume SER | Transports : transport public particulier de personnes | Article 1 Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3143‑1 A. – Est puni de 300 000 € d’amende le fait de contrevenir au premier alinéa de l’article L. 3141‑2. » | Adopté |
| CD34 po419865 | 01/07/2016 | Laurent Grandguillaume SER | Transports : transport public particulier de personnes | Article 1 À l’alinéa 25, substituer à la première occurrence des mots :
« qu’il »,
les mots :
« que le taxi ». | Adopté |
| CD33 po419865 | 01/07/2016 | Laurent Grandguillaume SER | Transports : transport public particulier de personnes | Article 1 À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« de son droit de recours »,
les mots :
« du droit de recours de la centrale ». | Adopté |
| CD32 po419865 | 01/07/2016 | Laurent Grandguillaume SER | Transports : transport public particulier de personnes | Article 1 I. - À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« Les centrales de réservation sont responsables »,
les mots :
« La centrale de réservation est responsable ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles-mêmes »,
les mots :
« la centrale elle-même ».
III. - En conséque | Adopté |
| CD31 po419865 | 01/07/2016 | Laurent Grandguillaume SER | Transports : transport public particulier de personnes | Article 1 À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« le prestataire »,
les mots :
« la centrale de réservation ». | Adopté |
| CD30 (Rect) po419865 | 01/07/2016 | Laurent Grandguillaume SER | Transports : transport public particulier de personnes | Article 1 Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« Art. L. 3142‑2 . – Toute centrale de réservation, au sens de l’article L. 3142‑1, qui fournit des prestations de mise en relation déclare son activité auprès de l’autorité administrative, dans des conditions définies par voie réglementaire. » | Adopté |
| CD29 po419865 | 01/07/2016 | Laurent Grandguillaume SER | Transports : transport public particulier de personnes | Article 1 À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« comprennent notamment les personnes proposant »,
les mots :
« proposent notamment ». | Adopté |
| CD28 po419865 | 01/07/2016 | Laurent Grandguillaume SER | Transports : transport public particulier de personnes | Article 1 Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« du présent livre ». | Adopté |
| CD27 po419865 | 01/07/2016 | Laurent Grandguillaume SER | Transports : transport public particulier de personnes | Article 1 Après le mot :
« chapitre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« est considéré comme une centrale de réservation tout professionnel relevant de l’article L. 3141‑1 dès lors que les conducteurs mentionnés au même article L. 3141‑1 à qui ce professionnel propose un service de mise en relatio | Adopté |
| CD26 (Rect) po419865 | 01/07/2016 | Laurent Grandguillaume SER | Transports : transport public particulier de personnes | Article 1 A l'alinéa 11, substituer aux mots
"du secteur du transport"
les mots
"de transport routier". | Tombé |
| CD25 po419865 | 01/07/2016 | Laurent Grandguillaume SER | Transports : transport public particulier de personnes | Article 1 Substituer aux alinéas 10 à 14 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 3141‑2 . – Le professionnel visé à l’article L. 3141‑1 s’assure du respect, par les conducteurs qu’il met en relation avec des passagers, des règles régissant, le cas échéant, le contrat de transport et des règles d’accès aux pr | Adopté |
| CD24 po419865 | 01/07/2016 | Laurent Grandguillaume SER | Transports : transport public particulier de personnes | Article 1 À l’alinéa 10, substituer au mot :
« leur »,
le mot :
« son ». | Tombé |
| CD23 po419865 | 01/07/2016 | Laurent Grandguillaume SER | Transports : transport public particulier de personnes | Article 1 Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« du présent code. » | Adopté |
| CD22 po419865 | 01/07/2016 | Laurent Grandguillaume SER | Transports : transport public particulier de personnes | Article 1 I. - À l’alinéa 9, substituer au mot :
« exploitant »,
les mots :
« qui, soit exploitent ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots
« ou organisant »,
les mots :
« soit organisent ». | Adopté |
| CD21 po419865 | 01/07/2016 | Laurent Grandguillaume SER | Transports : transport public particulier de personnes | Article 1 Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :
« 2° Ils ne présentent pas le caractère d’un service public de transport organisé par une collectivité mentionnée à l'article L. 1221-1 ;
« 3° Ils ne sont pas réalisés dans le cadre du conventionnement prévu à l’article L. 322‑5 du code de la s | Adopté |
| CD20 po419865 | 01/07/2016 | Laurent Grandguillaume SER | Transports : transport public particulier de personnes | Article 1 Après la première occurrence du mot :
« motorisés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , y compris de véhicules à deux ou trois roues, comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ; ». | Adopté |
| CD19 po419865 | 01/07/2016 | Laurent Grandguillaume SER | Transports : transport public particulier de personnes | Article 1 À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« entre des conducteurs et des »,
les mots :
« de conducteurs et de ». | Adopté |
| CD18 po419865 | 01/07/2016 | Bertrand Pancher UDI | Transports : transport public particulier de personnes | Article 4 À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2018 »,
l’année :
« 2017 ». | Retiré |
| CD17 po419865 | 01/07/2016 | Bertrand Pancher UDI | Transports : transport public particulier de personnes | Article 1 Après l'alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3142-1-1 . – Toute plateforme de réservation devra disposer d’un agrément administratif défini par décret » | Rejeté |
| CD16 po419865 | 01/07/2016 | Virginie Duby-Muller LES-REP | Transports : transport public particulier de personnes | Article 4 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où un conducteur, assurant des services occasionnels visés à l'article L. 3112-1 du code des transports, justifie d’au moins 250 heures de travail en lien avec une centrale de réservation de voitures de transport avec chauffeur, ce dernier | Non soutenu |
| CD15 po419865 | 01/07/2016 | Virginie Duby-Muller LES-REP | Transports : transport public particulier de personnes | Article 4 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| CD14 po419865 | 01/07/2016 | Virginie Duby-Muller LES-REP | Transports : transport public particulier de personnes | Article 4 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Une période transitoire de deux ans, assortie d’un moratoire, est instaurée pour permettre aux conducteurs assurant des services occasionnels visés à l'article L. 3112-1 du code des transports qui le souhaitent, de passer au statut de conducteur de vo | Non soutenu |
| CD13 po419865 | 01/07/2016 | Virginie Duby-Muller LES-REP | Transports : transport public particulier de personnes | Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas de refus d’un professionnel, en particulier les centrales de réservation, de communiquer les données relatives à leur activité, une interdiction d’exercer pourra alors être prononcée ». | Non soutenu |
| CD12 po419865 | 01/07/2016 | Virginie Duby-Muller LES-REP | Transports : transport public particulier de personnes | Article 1 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| CD11 po419865 | 01/07/2016 | Virginie Duby-Muller LES-REP | Transports : transport public particulier de personnes | Article 1 Supprimer les alinéas 22 et 23. | Non soutenu |
| CD10 po419865 | 01/07/2016 | Virginie Duby-Muller LES-REP | Transports : transport public particulier de personnes | Article 6 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique est compétent pour définir les conditions d’organisation de l’examen taxi et VTC. » | Tombé |
| CD9 po419865 | 01/07/2016 | Virginie Duby-Muller LES-REP | Transports : transport public particulier de personnes | Article 6 Supprimer cet article. | Tombé |
| CD8 po419865 | 01/07/2016 | Virginie Duby-Muller LES-REP | Transports : transport public particulier de personnes | Article 5 Après le 7° de l’article L. 710‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa 8 ainsi rédigé :
« 8° L’organisation des examens visant à constater les conditions d’aptitude professionnelle prévus à l’article L. 3120‑2‑1 du code des transports pour les conducteurs des véhicules qui exécutent les pr | Non soutenu |
| CD7 po419865 | 30/06/2016 | Christophe Caresche SER | Transports : transport public particulier de personnes | Article 6 Supprimer cet article. | Tombé |
| CD6 po419865 | 30/06/2016 | Christophe Caresche SER | Transports : transport public particulier de personnes | Article 4 Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 3 la phrase suivante :
« Ces entreprises et leurs salariés bénéficient soit d’une inscription au registre mentionné à l’article L. 3122‑3, soit de la délivrance de l’autorisation de stationnement prévue à l’article L. 3121‑1 du même code au plus tard jusq | Retiré |
| CD5 po419865 | 30/06/2016 | Christophe Caresche SER | Transports : transport public particulier de personnes | Article 3 Supprimer l’alinéa 6. | Retiré |
| CD4 po419865 | 30/06/2016 | Christophe Caresche SER | Transports : transport public particulier de personnes | Article 1 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Il est créé un conseil consultatif des activités de transport public particulier de personnes. Ce conseil donne un avis sur la réglementation concernant le secteur. Sa composition et son fonctionnement sont précisés par décret. » | Sans sort Irrecevable |
| CD2 po419865 | 30/06/2016 | Christophe Caresche SER | Transports : transport public particulier de personnes | Article 1 Supprimer les alinéas 22 et 23. | Retiré |
| CD1 po419865 | 30/06/2016 | François-Michel Lambert SER | Transports : transport public particulier de personnes | Article 8 L’article L. 1231‑15 du code des transports est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour susciter la pratique du covoiturage, les exploitants des plates-formes dématérialisées de covoiturage, y compris lorsque ces plates-formes sont exploitées par eux pour le compte d’une autorité mention | Non soutenu |