Transports : transport public particulier de personnes · simplification transport public particulier de personnes
Amendement n° CD7 Tombé
M. Christophe Caresche SERet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 30 juin 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à confier aux chambres des métiers et de l’artisanat l’organisation des examens sanctionnant la formation des conducteurs. Cet article n’est pas conforme à l’article 40 de la Constitution puisqu’il instaure une charge publique supplémentaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.