Transports : transport public particulier de personnes · simplification transport public particulier de personnes
Amendement n° CD10 Tombé
Mme Virginie Duby-Muller LES-REPet 3 cosignataires· PO419865· déposé le 1 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique est compétent pour définir les conditions d’organisation de l’examen taxi et VTC. »
Exposé sommaire
Cet article vise à confier l’organisation de l’examen taxi et VTC aux chambres des métiers et de l’artisanat, sous l’égide de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA). Ces dernières étant sous la tutelle du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, il apparaît dès lors logique que les conditions d’organisation soient fixées par ce dernier plutôt que le ministère des transports.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.