Transports : transport public particulier de personnes · simplification transport public particulier de personnes
Amendement n° CD17 Rejeté
M. Bertrand Pancher UDIet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 1 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 1
Dispositif
Après l'alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3142-1-1 . – Toute plateforme de réservation devra disposer d’un agrément administratif défini par décret »
Exposé sommaire
Il convient d’instituer un agrément administratif dont auraient besoin les plateformes pour exercer. Ceci afin de garder un contrôle sur leur création et d’empêcher des plateformes telles que « Heetch » de se créer. Ces plateformes – échappant à tout contrôle et employant des chauffeurs amateurs n’offrent en effet aucun gage de sécurité aux passagers et représentent une concurrence supplémentaire pour les taxis et les VTC.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.