Transports : transport public particulier de personnes · simplification transport public particulier de personnes
Amendement n° CD4 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 1
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Il est créé un conseil consultatif des activités de transport public particulier de personnes. Ce conseil donne un avis sur la réglementation concernant le secteur. Sa composition et son fonctionnement sont précisés par décret. »
Exposé sommaire
Le secteur du transport public particulier de personnes connaît des évolutions importantes et rapides qui justifient la création d’une instance de concertation, réunissant tous les acteurs du secteur, pour examiner les adaptations nécessaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.