Transports : transport public particulier de personnes · simplification transport public particulier de personnes
Amendement n° CD6 Retiré
M. Christophe Caresche SERet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 30 juin 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 3 la phrase suivante :
« Ces entreprises et leurs salariés bénéficient soit d’une inscription au registre mentionné à l’article L. 3122‑3, soit de la délivrance de l’autorisation de stationnement prévue à l’article L. 3121‑1 du même code au plus tard jusqu’à cette date. »
Exposé sommaire
Il convient d’écrire clairement que les entreprises dites capacitaires LOTI, dont l’activité va disparaitre dans les grandes agglomérations, bénéficieront soit de leur inscription sur le registre des VTC, soit d’une délivrance de l’autorisation de stationnement des taxis.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.