Transports : transport public particulier de personnes · simplification transport public particulier de personnes
Amendement n° CD8 Non soutenu
Mme Virginie Duby-Muller LES-REPet 3 cosignataires· PO419865· déposé le 1 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Après le 7° de l’article L. 710‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa 8 ainsi rédigé :
« 8° L’organisation des examens visant à constater les conditions d’aptitude professionnelle prévus à l’article L. 3120‑2‑1 du code des transports pour les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l’article L. 3120‑1 du même code. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de confier aux chambres de commerce et d’industrie l’organisation des examens taxi et VTC. Cette disposition apparaît aujourd’hui comme nécessaire garantir une stricte impartialité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.