Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CE39 po419610	30/06/2015	Philippe Kemel SRC	Secret des affaires	Article unique À l’alinéa 34, substituer aux mots : « entre tous les droits fondamentaux précités », les mots : « des droits fondamentaux ».	Adopté
CE38 po419610	30/06/2015	Philippe Kemel SRC	Secret des affaires	Article unique À l’alinéa 33, substituer aux mots : « le second », les mots : « les seconds ».	Adopté
CE37 po419610	30/06/2015	Philippe Kemel SRC	Secret des affaires	Article unique À l’alinéa 32, substituer à la dernière occurrence du mot : « directive », les mots : « proposition de directive susvisée ».	Adopté
CE36 po419610	30/06/2015	Philippe Kemel SRC	Secret des affaires	Article unique À l’alinéa 32, substituer aux mots : « le considérant 28 évoque seul et », les mots : « seul le considérant 28 évoque ».	Adopté
CE35 po419610	30/06/2015	Philippe Kemel SRC	Secret des affaires	Article unique À l’alinéa 31, substituer aux mots : « sur lesquelles », les mots : « à propos desquelles ».	Adopté
CE34 po419610	30/06/2015	Philippe Kemel SRC	Secret des affaires	Article unique À la fin de l’alinéa 30, substituer au mot : « exclusions », les mots : « clauses d’exonération ».	Adopté
CE33 po419610	30/06/2015	Philippe Kemel SRC	Secret des affaires	Article unique À l’alinéa 30, substituer au mot : « travailleurs », le mot : « salariés ».	Adopté
CE32 po419610	30/06/2015	Philippe Kemel SRC	Secret des affaires	Article unique À l’alinéa 28, substituer aux mots : « en leur permettant », les mots : « ce qui leur permettra ».	Adopté
CE31 po419610	30/06/2015	Philippe Kemel SRC	Secret des affaires	Article unique À l’alinéa 28, substituer aux mots : « dans le cadre de », les mots : « à ».	Adopté
CE30 po419610	30/06/2015	Philippe Kemel SRC	Secret des affaires	Article unique À l’alinéa 26, après le chiffre : « 8 », insérer les mots : « de la proposition de directive susvisée ».	Adopté
CE29 po419610	30/06/2015	Philippe Kemel SRC	Secret des affaires	Article unique À l’alinéa 26, substituer au mot : « travailleurs », le mot : « salariés ».	Adopté
CE28 po419610	30/06/2015	Philippe Kemel SRC	Secret des affaires	Article unique À l’alinéa 22, supprimer le mot : « également ».	Adopté
CE27 po419610	30/06/2015	Philippe Kemel SRC	Secret des affaires	Article unique Supprimer l'alinéa 21.	Adopté
CE26 po419610	30/06/2015	Philippe Kemel SRC	Secret des affaires	Article unique À l’alinéa 20, après le mot : « éthique », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « , dans le respect de la Charte des droits fondamentaux ».	Adopté
CE25 po419610	30/06/2015	Philippe Kemel SRC	Secret des affaires	Article unique À l’alinéa 20, après la dernière occurrence du mot : « et, », insérer les mots : « d’autre part, ».	Sans sort Retiré
CE24 po419610	30/06/2015	Philippe Kemel SRC	Secret des affaires	Article unique À l’alinéa 20, après le mot : « considérant », insérer les mots : « , d’une part, ».	Sans sort Retiré
CE23 po419610	30/06/2015	Philippe Kemel SRC	Secret des affaires	Article unique À l’alinéa 20, substituer au mot : « le », le mot : « ce ».	Tombé
CE22 po419610	30/06/2015	Philippe Kemel SRC	Secret des affaires	Article unique I - À l’alinéa 19, supprimer le mot : « seule ». II - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « préserver », le mot : « garantir ».	Adopté
CE21 po419610	30/06/2015	Philippe Kemel SRC	Secret des affaires	Article unique À l’alinéa 19, substituer aux mots : « d’expliquer en complément », les mots : « de préciser ».	Adopté
CE20 (Rect) po419610	30/06/2015	Philippe Kemel SRC	Secret des affaires	Article unique À l’alinéa 18, après le mot : « notamment », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « en matière de protection des sources ».	Adopté
CE19 po419610	30/06/2015	Philippe Kemel SRC	Secret des affaires	Article unique À l’alinéa 18, supprimer les mots : « de directive ».	Adopté
CE18 po419610	30/06/2015	Philippe Kemel SRC	Secret des affaires	Article unique À l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du mot : « la », le mot : « cette ».	Adopté
CE17 po419610	30/06/2015	Philippe Kemel SRC	Secret des affaires	Article unique À l’alinéa 18, après la référence : « 4‑2 », insérer les mots : « de la proposition de directive susvisée ».	Adopté
CE16 (Rect) po419610	30/06/2015	Philippe Kemel SRC	Secret des affaires	Article unique Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Appelle plus explicitement à une modification de la condition b du 1 de l’article 2 de la proposition de directive susvisée, en précisant que les informations protégées ont, plus qu’une seule « valeur commerciale » , une « valeur économique, potentie	Adopté
CE15 po419610	30/06/2015	Philippe Kemel SRC	Secret des affaires	Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « Constate que l’article 2 de la proposition de directive susvisée, relatif à la définition du secret d’affaires, conserve sans autre précision la définition des renseignements non divulgués issue du 2 de l’article 39 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété	Adopté
CE14 po419610	30/06/2015	Philippe Kemel SRC	Secret des affaires	Article unique À l’alinéa 16, supprimer les mots : « le corps de ».	Tombé
CE13 po419610	30/06/2015	Philippe Kemel SRC	Secret des affaires	Article unique Supprimer l'alinéa 15.	Adopté
CE12 po419610	30/06/2015	Philippe Kemel SRC	Secret des affaires	Article unique À l’alinéa 15, substituer au mot : « travailleurs », le mot : « salariés ».	Tombé
CE11 (Rect) po419610	30/06/2015	Philippe Kemel SRC	Secret des affaires	Article unique Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 : « Regrette également le manque de consultation et l’absence de dialogue formel avec... (le reste sans changement) . »	Adopté
CE10 po419610	30/06/2015	Philippe Kemel SRC	Secret des affaires	Article unique À l’alinéa 14, après le mot : « les », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « organisations non gouvernementales ou les associations de journalistes ».	Adopté
CE9 po419610	30/06/2015	Philippe Kemel SRC	Secret des affaires	Article unique I - À l’alinéa 13, substituer aux mots : « impacte directement », le mot : « a un impact direct sur ». II - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « et », insérer le mot : « sur ».	Adopté
CE8 po419610	30/06/2015	Philippe Kemel SRC	Secret des affaires	Article unique À l’alinéa 12, substituer aux mots : « limitée à » les mots : « concentrée sur ».	Adopté
CE7 po419610	30/06/2015	Philippe Kemel SRC	Secret des affaires	Article unique À l’alinéa 11, supprimer le mot : « persistantes ».	Retiré
CE6 po419610	30/06/2015	Philippe Kemel SRC	Secret des affaires	Article unique À l’alinéa 11, substituer au mot : « précédent », le chiffre : « 12 ».	Adopté
CE5 po419610	30/06/2015	Philippe Kemel SRC	Secret des affaires	Article unique À l’alinéa 9, supprimer les signes : « « » et : « » » .	Adopté
CE4 po419610	30/06/2015	Philippe Kemel SRC	Secret des affaires	Article unique À l’alinéa 9, substituer au mot : « dans », le mot : « par ».	Adopté
CE3 (Rect) po419610	30/06/2015	Philippe Kemel SRC	Secret des affaires	Article unique Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Recommande à l’Union européenne de poursuivre ses efforts pour préserver les intérêts économiques de ses entreprises au niveau international, et renforcer les initiatives en matière d’intelligence économique ; »	Adopté
CE2 po419610	30/06/2015	Philippe Kemel SRC	Secret des affaires	Article unique À l’alinéa 8, substituer au mot : « leur », le mot : « son ».	Adopté
CE1 po419610	30/06/2015	Philippe Kemel SRC	Secret des affaires	Article unique Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Vu l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) reproduit à l’Annexe 1C de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, signé à Marrakech, au Maroc, le 15 avril 1994, ».	Adopté

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