Secret des affaires · Secret des affaires
Amendement n° CE15 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Constate que l’article 2 de la proposition de directive susvisée, relatif à la définition du secret d’affaires, conserve sans autre précision la définition des renseignements non divulgués issue du 2 de l’article 39 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce susvisé ; »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.